Les vendeurs sur Temu et Shein : obligations européennes de sécurité produit concernent tout professionnel qui propose des biens de consommation à des clients de l’Union européenne. La place de marché peut retirer une annonce, mais elle ne remplace ni le fabricant, ni l’importateur, ni l’opérateur responsable établi dans l’UE. Avant de publier, vous devez vérifier la sécurité, la traçabilité, les informations en ligne et les règles sectorielles applicables.
L’essentiel
- Le règlement (UE) 2023/988, dit GPSR, s’applique depuis le 13 décembre 2024 aux produits de consommation relevant de son champ et impose que seuls des produits sûrs soient mis à disposition sur le marché de l’Union.
- Vendre via Temu ou Shein ne transfère pas vos obligations de sécurité produit à la plateforme : votre rôle réel de fabricant, importateur ou distributeur détermine vos responsabilités.
- Pour une vente à distance, la fiche produit doit présenter les informations d’identification, de sécurité et d’opérateur économique exigées par le GPSR avant l’achat.
- Un vendeur ou fabricant hors UE doit généralement s’assurer qu’un opérateur économique responsable est établi dans l’Union lorsque le GPSR l’exige.
- Le marquage CE ne s’applique qu’aux catégories de produits couvertes par une législation d’harmonisation spécifique ; il ne remplace pas l’analyse de sécurité GPSR.
Qui est concerné lorsque vous vendez sur Temu ou Shein ?
Vous êtes concerné dès lors que vous ciblez ou servez des consommateurs dans l’Union européenne, même si votre entreprise, votre usine et votre stock sont situés hors UE. Le canal de vente ne change pas la qualification juridique du produit ni votre rôle dans la chaîne d’approvisionnement.
Le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits s’applique aux produits de consommation relevant de son champ. Il vise notamment les produits proposés en ligne à des consommateurs européens. Une annonce accessible depuis la France, l’Allemagne ou l’Espagne peut donc être examinée par une plateforme ou une autorité de surveillance du marché.
Votre rôle dépend de ce que vous faites réellement
Le fabricant est l’entreprise qui fabrique le produit, ou le fait concevoir ou fabriquer, puis le commercialise sous son nom ou sa marque. Si vous apposez votre marque sur un accessoire, un jouet ou un appareil produit par une usine tierce, vous pouvez être fabricant au sens de la réglementation. Vous devez alors notamment évaluer les risques, organiser la traçabilité et conserver les éléments démontrant la sécurité du produit.
L’importateur est l’opérateur établi dans l’Union qui met sur le marché européen un produit provenant d’un pays tiers. Imaginez une société française qui fait expédier des lampes depuis Shenzhen vers un entrepôt allemand : elle peut être importateur, même si les ventes finales se font ensuite sur Temu.
Le distributeur rend un produit disponible sans être fabricant ni importateur. Son obligation n’est pas passive : il doit agir avec diligence, vérifier les éléments de conformité qu’il peut raisonnablement contrôler et ne pas fournir un produit qu’il sait, ou devrait savoir, non conforme.
Les règles de surveillance du marché encadrent aussi les produits vendus en ligne et les obligations des opérateurs économiques. Consultez le règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché pour le cadre applicable aux produits relevant de la législation d’harmonisation de l’Union.
Avant votre première mise en vente, un diagnostic d’accès au marché de l’UE peut vous aider à identifier les sujets à examiner selon vos produits, vos pays de stockage et vos flux : GPSR, marquage CE, TVA, douane, emballages, DEEE ou batteries.
Quelles obligations de sécurité produit devez-vous respecter ?
Vous devez mettre à disposition un produit sûr et être capable de démontrer comment vous avez vérifié sa sécurité. Le GPSR impose une approche fondée sur les risques : la documentation attendue dépend du produit, de ses utilisateurs prévisibles et des dangers qu’il peut présenter.
Sécurité, analyse de risques et traçabilité
La sécurité ne se limite pas à l’absence d’incident connu. Vous devez examiner les risques liés à la conception, aux matériaux, à l’assemblage, aux instructions, à l’usage raisonnablement prévisible et aux catégories de consommateurs exposées, notamment les enfants.
Exemple : un organisateur de bureau vendu comme simple accessoire n’appelle pas les mêmes vérifications qu’un chargeur USB ou un jouet. Pour un chargeur, les risques électriques, thermiques et de compatibilité électromagnétique peuvent relever de règles CE spécifiques. Pour un jouet, la directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets s’ajoute aux exigences générales pertinentes.
La traçabilité permet d’identifier le produit et son origine en cas de contrôle, de plainte ou de rappel. En pratique, prévoyez une référence de modèle ou de lot, les coordonnées du fabricant, et les informations nécessaires pour remonter à la production. Conservez aussi les échanges techniques avec l’usine, les rapports d’essai disponibles, les spécifications et les versions des étiquettes.
Une erreur fréquente consiste à accepter un rapport d’essai générique envoyé par un fournisseur sans vérifier qu’il porte sur le même modèle, les mêmes composants et la même réglementation. Un document portant sur un produit voisin ou une ancienne version ne prouve pas nécessairement la conformité de votre référence vendue.
Pour structurer une analyse adaptée aux produits de consommation, consultez la méthode d’analyse de risques GPSR. Si vous achetez auprès d’une nouvelle usine, la vérification des informations du fournisseur permet de centraliser les éléments d’identité, de paiement et de livraison afin de repérer les incohérences à examiner avant commande.
Marquage CE : seulement lorsque votre produit y est soumis
Le marquage CE n’est pas une étiquette universelle de qualité. Il est requis uniquement pour les produits couverts par une ou plusieurs législations européennes qui le prévoient. L’information officielle de Your Europe sur le marquage CE rappelle que le fabricant est responsable de l’évaluation de conformité, de la documentation technique et de la déclaration UE de conformité lorsque le marquage est applicable.
Un équipement radio peut relever de la directive 2014/53/UE relative aux équipements radio, tandis que certains équipements électriques relèvent aussi des règles basse tension ou de compatibilité électromagnétique. Ne posez jamais un logo CE parce qu’une plateforme le demande ou parce que votre concurrent l’affiche : commencez par identifier la législation applicable au produit.
Un guide du marquage CE pour fabricants et vendeurs vous aidera à distinguer les documents à préparer. Si un fabricant hors UE doit désigner un mandataire au titre d’une législation CE applicable, le service de mandataire CE ne devient actif qu’après acceptation, attribution d’une entité, mandat signé et paiement actif. Il ne remplace jamais l’évaluation de conformité, les essais, le dossier technique ou la déclaration UE de conformité du fabricant.
EU Seller Kit — Pour un produit vendu sur Temu ou Shein, commencez par le diagnostic d’accès au marché, puis utilisez le scanner de conformité des fiches marketplace avant publication. Si votre produit relève du marquage CE, examinez aussi le service de mandataire CE lorsque votre situation le justifie.
Quelles informations doivent apparaître sur votre fiche Temu ou Shein ?
La fiche de vente à distance doit permettre au consommateur d’identifier le produit, le fabricant et, lorsque nécessaire, l’opérateur responsable dans l’Union, tout en ayant accès aux avertissements et informations de sécurité pertinents. Ces informations doivent être disponibles avant la conclusion de l’achat, pas seulement dans le colis.
L’article 19 du GPSR encadre les informations à fournir dans les offres de vente à distance. Selon le produit et votre rôle, la fiche doit notamment présenter :
- l’identité du fabricant, avec son nom ou sa marque enregistrée, son adresse postale et électronique ;
- si le fabricant n’est pas établi dans l’Union, l’identité et les coordonnées de l’opérateur économique responsable établi dans l’UE ;
- une information permettant d’identifier le produit, telle qu’une image, un type ou un autre identifiant ;
- les avertissements et informations de sécurité utiles, dans une langue facilement comprise par les consommateurs du marché visé.
Les exigences doivent être lues avec le texte du règlement (UE) 2023/988. La présentation exacte dépend du produit et du marché ciblé. Pour une vente en France, des avertissements uniquement en anglais sont souvent insuffisants pour informer correctement le consommateur français.
Exemple : vous vendez une gourde pour enfant depuis un entrepôt hors UE. Une photo esthétique, un titre et un prix ne suffisent pas. La fiche doit rendre accessible l’identification du produit, les coordonnées requises, les avertissements adaptés à l’âge ou à l’usage, ainsi que les informations de sécurité pertinentes. L’emballage doit également porter les informations requises lorsque la réglementation le prévoit.
Le scanner de conformité des fiches marketplace sert à repérer les informations de traçabilité, de sécurité et de conformité à vérifier avant la publication d’une annonce. Pour approfondir les éléments d’étiquetage, consultez aussi le guide sur les informations GPSR obligatoires sur le produit et l’emballage.
Quand faut-il une personne responsable dans l’Union européenne ?
Lorsqu’un fabricant n’est pas établi dans l’Union, un opérateur économique responsable établi dans l’UE doit être identifié pour les produits relevant du GPSR mis sur le marché de l’Union. Cette personne responsable n’est pas un simple contact commercial : elle exerce des fonctions précises de coopération, de vérification documentaire et de suivi prévues par le règlement.
Le GPSR prévoit un ordre de priorité pour l’opérateur économique établi dans l’Union : fabricant, importateur, mandataire du fabricant ou, à défaut, prestataire de services d’exécution des commandes établi dans l’Union, sous certaines conditions. La situation doit être examinée produit par produit et flux par flux.
Personne responsable GPSR et mandataire CE : deux fonctions distinctes
La personne responsable au titre du GPSR et le mandataire CE ne sont pas automatiquement interchangeables. Le premier rôle concerne le cadre GPSR des produits de consommation ; le second dépend de la législation CE applicable et d’un mandat écrit. Un même opérateur peut parfois exercer plusieurs fonctions si les conditions légales et contractuelles sont réunies, mais vous ne devez pas le supposer.
Un abonnement logiciel ne désigne pas, à lui seul, une personne responsable dans l’Union. Le service de personne responsable GPSR est un service additionnel qui devient actif uniquement après revue du produit, attribution d’une entité, mandat signé et paiement actif.
Exemple : un fabricant américain vend sous sa marque des accessoires de cuisine directement à des consommateurs français via Shein. Si aucun fabricant ni importateur n’est établi dans l’UE pour les produits concernés, il doit examiner la désignation d’un opérateur responsable établi dans l’Union avant la mise sur le marché. En revanche, si une société allemande importe réellement les produits et les met sur le marché de l’UE, son rôle doit être documenté ; il ne suffit pas de l’indiquer sur une fiche sans correspondre à la réalité des flux.
Pour comprendre les obligations associées, lisez l’explication de l’article 16 du GPSR et le guide sur le rôle de la personne responsable GPSR.
Comment préparer une mise en vente conforme, étape par étape ?
Préparez la conformité avant l’expédition du stock et avant la publication de l’annonce. Cette séquence réduit le risque de blocage d’une fiche, de marchandises immobilisées ou de demande documentaire par une autorité.
Checklist avant publication et première expédition
- Définir le produit exact, sa référence, ses variantes, son usage prévu et les consommateurs auxquels il est destiné.
- Identifier votre rôle réel : fabricant, importateur, distributeur ou vendeur agissant pour le compte d’un autre opérateur.
- Vérifier si le GPSR suffit ou si une réglementation sectorielle s’applique, notamment pour les jouets, les équipements électriques, les produits radio, les cosmétiques ou les textiles.
- Réunir les documents adaptés : analyse de risques, spécifications, rapports d’essai pertinents, instructions, avertissements, éléments de traçabilité et, si nécessaire, déclaration UE de conformité.
- Identifier l’opérateur économique établi dans l’UE requis et vérifier que ses coordonnées seront affichées lorsque la règle l’impose.
- Contrôler le contenu de la fiche Temu ou Shein : identification du produit, coordonnées, avertissements, langues et cohérence avec l’étiquette et l’emballage.
- Déterminer le code douanier, le pays d’origine, l’importateur déclaré et les documents nécessaires au dédouanement.
- Vérifier la TVA, le régime de vente applicable et les obligations nationales liées aux emballages, aux équipements électriques ou aux piles, selon les pays concernés.
Si vous expédiez du stock depuis Shenzhen vers un entrepôt Amazon FBA en Allemagne avant de vendre sur Temu ou Shein, la conformité produit n’est qu’une partie du dossier. Vous devez aussi organiser l’importation. Le numéro EORI identifie l’opérateur auprès des autorités douanières ; la Commission européenne explique son fonctionnement sur sa page EORI.
Le service de préparation de dossier EORI aide à préparer la demande lorsque vous avez besoin d’un numéro EORI ; le numéro est ensuite délivré par l’autorité douanière compétente. Pour vérifier la nomenclature d’un produit, utilisez l’assistant de classification HS, puis confirmez la sous-position dans la consultation TARIC de la Commission européenne.
Quels documents, coûts d’effort et contrôles faut-il anticiper ?
Le coût principal n’est pas seulement financier : c’est le temps nécessaire pour obtenir des documents fiables, corriger les étiquettes et aligner la fiche produit avec le produit réellement expédié. La charge varie fortement selon la catégorie, le niveau de risque, le pays d’importation et le nombre de références.
Pour un produit de consommation non soumis à une règle CE particulière, préparez au minimum un dossier interne cohérent : description du produit, fournisseur ou fabricant, analyse de risques, contrôles de qualité, images de l’étiquetage, avertissements, références de lots et preuves disponibles. Pour un produit CE, le dossier technique et la déclaration UE de conformité peuvent être requis selon la législation applicable. Le guide sur le dossier technique de marquage CE détaille les documents à réunir avant la mise sur le marché.
Les coûts d’importation doivent être distingués des obligations de sécurité. Ils dépendent notamment de la valeur en douane, de l’origine, du classement tarifaire et du régime TVA. Le simulateur douanier permet de structurer les coûts connus d’une opération et de calculer les droits lorsqu’un taux tarifaire valide est disponible. Pour comparer les scénarios de TVA à l’importation, de TVA domestique, OSS ou IOSS, utilisez le calculateur TVA UE et vérifiez les principes sur le portail de la Commission consacré à l’OSS et à l’IOSS.
Les emballages, les équipements électriques et les batteries peuvent aussi déclencher des obligations nationales de responsabilité élargie du producteur. Le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et déchets d’emballages fixe un cadre européen dont l’application et les obligations opérationnelles doivent être vérifiées selon le calendrier et le pays. Ne supposez pas qu’une inscription dans un pays couvre automatiquement les autres marchés.
EU Seller Kit — Lorsque vous préparez des flux d’importation et des ventes transfrontalières, utilisez le simulateur douanier pour structurer les coûts, le calculateur TVA UE pour comparer les régimes de TVA et la page des plans et services pour consulter les modalités applicables sans supposer qu’un abonnement couvre une représentation réglementaire.
Quelles erreurs provoquent le plus souvent un blocage ou une demande de documents ?
Les blocages viennent souvent d’un écart entre la fiche, l’étiquette, les documents du fournisseur et le produit réellement vendu. Corriger cet écart après la mise en ligne est plus difficile, surtout si le stock est déjà importé ou distribué dans plusieurs pays.
Confondre la plateforme avec l’opérateur responsable
Temu ou Shein peut imposer des champs, demander des justificatifs ou retirer une annonce. Cela ne signifie pas que la plateforme devient automatiquement fabricant, importateur ou personne responsable de votre produit. Vous devez pouvoir identifier l’opérateur concerné et expliquer son rôle réel.
Utiliser un marquage CE sans base réglementaire
Un logo CE apposé sur un produit non couvert, ou apposé sans évaluation de conformité appropriée, peut attirer l’attention lors d’un contrôle. À l’inverse, l’absence de CE sur un produit qui y est soumis est également un problème. Vérifiez d’abord la législation applicable et les documents correspondants.
Publier des coordonnées incomplètes ou des avertissements non adaptés
Une adresse de messagerie seule, un nom de marque sans adresse postale, ou des avertissements uniquement dans une langue non comprise sur le marché ciblé peuvent rendre la fiche insuffisante. Les informations doivent correspondre à l’opérateur effectivement désigné et au produit exact.
Croire qu’un document fournisseur suffit toujours
Un certificat non daté, une déclaration sans référence précise ou un rapport portant sur une autre variante ne doivent pas être traités comme une preuve définitive. Demandez les documents source, vérifiez les références et conservez une version contrôlée de votre dossier. Si une autorité vous contacte, coopérez rapidement et vérifiez avec un professionnel ou l’autorité compétente les mesures correctives adaptées, notamment en cas de risque pour la sécurité.
Pour les ventes multi-pays, l’outil Country Compliance aide à organiser les contrôles douaniers, fiscaux et produit à examiner selon le pays d’origine, de stockage et de destination. Il ne remplace pas l’analyse juridique ou les enregistrements nationaux nécessaires.
Outils et services pour passer à l'action
- Diagnostic d’accès au marché de l’UE : utilisez-le avant votre premier envoi ou le lancement d’une nouvelle gamme pour identifier les contrôles à prévoir sur la douane, la TVA, le GPSR, le CE, les emballages et les données produit.
- Scanner de conformité des fiches marketplace : utilisez-le avant de publier sur Temu, Shein ou une autre place de marché afin de repérer les informations de sécurité, de traçabilité et d’opérateur à vérifier dans l’annonce.
- Personne responsable GPSR dans l’UE : envisagez ce service si vous êtes un vendeur ou fabricant hors UE et qu’un opérateur responsable établi dans l’Union est requis ; il est activé après revue, attribution d’entité, mandat signé et paiement actif.
- Préparation de dossier EORI : utilisez-la lorsque vous devez demander un EORI pour vos opérations douanières ; il s’agit d’une préparation de dossier et le numéro est délivré par l’autorité douanière.
- Catalogue des outils de conformité UE : consultez-le pour accéder aux outils de classification, de TVA, de coûts douaniers, de contrôle pays et de vérification fournisseur.
Questions fréquentes
Temu ou Shein est-il responsable de la conformité de mon produit ?
La plateforme peut appliquer ses propres contrôles et retirer une annonce, mais elle ne remplace pas automatiquement les obligations du fabricant, de l’importateur, du distributeur ou de l’opérateur responsable. Votre responsabilité dépend de votre rôle réel et des flux de mise sur le marché. Conservez donc un dossier cohérent pour chaque référence vendue.
Dois-je afficher une personne responsable UE sur chaque fiche produit ?
Lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’Union et que le GPSR impose un opérateur économique responsable dans l’UE, ses coordonnées doivent être rendues accessibles dans l’offre de vente à distance. La situation dépend de la chaîne d’approvisionnement et du produit. Vérifiez notamment si un importateur établi dans l’UE assume réellement ce rôle.
Le marquage CE est-il obligatoire pour tous les produits vendus en Europe ?
Non. Le marquage CE ne concerne que les catégories couvertes par une législation européenne qui le prévoit, par exemple certains jouets, équipements électriques ou équipements radio. Un produit non soumis au CE peut néanmoins rester soumis au GPSR et à d’autres règles d’étiquetage ou de sécurité.
Puis-je utiliser le même rapport d’essai pour plusieurs variantes ?
Seulement si son champ couvre réellement les variantes vendues, leurs composants, leur conception et les exigences applicables. Une différence de batterie, de matériau, de puissance, de taille ou de fournisseur peut modifier l’analyse. Faites vérifier la correspondance avant de vous appuyer sur le document.
Un abonnement EU Seller Kit désigne-t-il automatiquement une personne responsable ?
Non. Un abonnement SaaS ne désigne pas automatiquement une personne responsable dans l’Union ni un mandataire CE. Ces services de représentation exigent, selon le cas, une acceptation, une attribution d’entité, un mandat écrit signé et un paiement actif.
Dois-je avoir un EORI pour vendre sur Temu ou Shein ?
Un EORI est généralement nécessaire lorsque vous accomplissez des formalités douanières dans l’Union, par exemple pour importer votre stock depuis un pays tiers. Il ne remplace ni un numéro de TVA ni les obligations de sécurité produit. Le pays de demande dépend de votre établissement et de vos flux : vérifiez votre situation avant l’expédition.
Sources officielles
- Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (GPSR) — cadre de sécurité, obligations des opérateurs économiques et informations pour les ventes à distance.
- Règlement (UE) 2019/1020 relatif à la surveillance du marché — surveillance du marché et conformité des produits relevant de la législation d’harmonisation de l’Union.
- Your Europe — Marquage CE — rôle du fabricant et principes de l’évaluation de conformité pour les produits soumis au CE.
- Directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets — exigences spécifiques applicables aux jouets mis sur le marché de l’Union.
- Directive 2014/53/UE relative aux équipements radio — exigences applicables aux équipements radio, y compris certains produits connectés.
- Commission européenne — EORI — rôle du numéro EORI dans les formalités douanières.
- Commission européenne — Consultation TARIC — consultation de la nomenclature tarifaire et des mesures applicables à l’importation.
- Commission européenne — OSS et IOSS — informations sur les guichets uniques de TVA pour les ventes transfrontalières et certaines importations.
- Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages — cadre européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages.
Ce contenu fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique.