Représentation dans l’UE · Comparatif
Personne Responsable GPSR ou mandataire CE : lequel vous faut-il ?
La Personne Responsable GPSR est l’opérateur économique établi dans l’UE exigé par l’article 16 du règlement (UE) 2023/988 pour qu’un produit de consommation soit mis sur le marché. Le mandataire CE est la personne établie dans l’UE que le fabricant désigne par mandat écrit au titre d’une législation d’harmonisation (jouets, équipements radio, basse tension…). Pour un produit marqué CE, un mandataire dont le mandat couvre les tâches de l’article 4 du règlement (UE) 2019/1020 peut remplir les deux rôles.
Comparatif
| Point | Personne Responsable GPSR | Mandataire CE |
|---|---|---|
| Base juridique | Règlement (UE) 2023/988, article 16, et règlement (UE) 2019/1020, article 4 | Législation d’harmonisation du produit (cadre de la décision 768/2008/CE, article R6) |
| Produits concernés | Produits de consommation couverts par le GPSR, vendus en ligne ou hors ligne | Produits soumis au marquage CE (jouets, électronique, machines, EPI, dispositifs médicaux…) |
| Qui peut remplir le rôle | Fabricant ou importateur établi dans l’UE, mandataire, ou prestataire de services d’exécution des commandes | Personne physique ou morale établie dans l’UE, désignée par le fabricant |
| Mandat écrit | Requis lorsque le rôle est confié à un mandataire | Toujours requis ; il fixe les tâches déléguées |
| Tâches principales | Vérifier la documentation, coopérer avec les autorités, signaler les risques, figurer sur le produit ou le colis | Tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à disposition, répondre aux autorités, coopérer aux mesures correctives |
| Ce que le rôle ne couvre pas | La sécurité intrinsèque du produit reste de la responsabilité du fabricant | L’évaluation de la conformité et la rédaction de la documentation technique restent au fabricant |
Comment savoir ce qu’il vous faut
- Vous êtes établi hors de l’UE et vendez un produit de consommation à des clients de l’UE sans importateur établi dans l’Union : un opérateur économique responsable établi dans l’UE est nécessaire (article 16 du GPSR).
- Votre produit porte le marquage CE : désignez un mandataire CE par mandat écrit. Certaines législations l’imposent aux fabricants hors UE (dispositifs médicaux, par exemple).
- Votre produit porte le marquage CE et est vendu aux consommateurs : un seul mandataire établi dans l’UE peut couvrir les deux rôles si son mandat inclut les tâches de l’article 4 du règlement (UE) 2019/1020.
Une seule entité pour les deux rôles ?
Oui, c’est fréquent : le règlement (UE) 2019/1020 reconnaît le mandataire comme opérateur responsable lorsqu’un mandat écrit lui confie les tâches de l’article 4. Vérifiez que le mandat liste précisément les produits, modèles et textes couverts, et que ses nom et adresses figurent sur le produit ou son emballage.
Et la Grande-Bretagne ?
Une personne responsable ou un mandataire établi dans l’UE ne couvre pas les ventes en Grande-Bretagne, qui relèvent du droit britannique de la sécurité des produits. Vérifiez séparément les exigences britanniques applicables à votre produit.
Questions fréquentes
La Personne Responsable GPSR est-elle la même chose qu’un mandataire CE ?
Non. La Personne Responsable GPSR est une exigence de présence dans l’UE pour les produits de consommation ; le mandataire CE est désigné par mandat au titre d’une législation d’harmonisation. Un même mandataire établi dans l’UE peut toutefois remplir les deux rôles si son mandat le prévoit.
Un fabricant hors UE peut-il vendre sur Amazon ou Etsy sans opérateur établi dans l’UE ?
Pas pour un produit couvert par le GPSR : l’offre en ligne doit indiquer le fabricant et, s’il est établi hors UE, la personne responsable dans l’UE (article 19), et le produit ne peut être mis sur le marché sans opérateur économique responsable établi dans l’Union (article 16).
Le mandataire CE réalise-t-il l’évaluation de conformité ?
Non. L’évaluation de la conformité, la documentation technique et la déclaration UE de conformité restent des obligations du fabricant ; le mandataire exécute les tâches fixées par le mandat, comme la tenue des documents à la disposition des autorités.
Textes de référence
- Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits
- Règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché
- Décision n° 768/2008/CE — cadre commun de commercialisation des produits
- Guide bleu 2022 relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l’UE sur les produits
- Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux
Sources vérifiées le 30 septembre 2026.