Personne Responsable GPSR pour fabricants hors UE

Le GPSR est le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits. Applicable depuis le 13 décembre 2024, il renforce notamment les obligations de sécurité, de traçabilité et d’information pour les produits de consommation vendus dans l’Union, y compris à distance. Son texte officiel est disponible sur [EUR-Lex](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/988/oj?locale=fr).

Non. Le règlement comporte des exclusions et certaines catégories relèvent de législations sectorielles spécifiques. Pour un produit soumis à des règles harmonisées, le GPSR peut néanmoins compléter les sujets qui ne sont pas déjà couverts par ces textes. L’analyse doit donc partir de la nature, de l’usage et des utilisateurs prévisibles du produit, pas seulement de son nom commercial.

Un produit couvert par le GPSR ne peut être mis sur le marché de l’Union sans opérateur économique établi dans l’UE responsable des tâches prévues par l’article 16. Pour un fabricant situé hors UE, cet opérateur peut être l’importateur, un mandataire disposant d’un mandat écrit ou, dans certaines conditions, un prestataire de services d’exécution des commandes. Il faut identifier le rôle effectivement assumé dans la chaîne, et non ajouter une adresse européenne uniquement pour l’étiquette.

Selon la chaîne de distribution, il peut s’agir du fabricant établi dans l’UE, de l’importateur, d’un mandataire nommé par écrit ou du prestataire de services d’exécution des commandes lorsqu’aucun autre opérateur pertinent n’est établi dans l’Union. Une marketplace, un entrepôt ou un transporteur ne devient pas automatiquement personne responsable du seul fait qu’il intervient dans la vente ou la livraison.

La personne responsable accomplit les tâches réglementaires correspondant à son rôle et au produit : vérifications documentaires prévues, disponibilité des éléments requis pour les autorités, coopération avec la surveillance du marché et appui aux mesures correctives lorsque cela est nécessaire. Le GPSR prévoit aussi des contrôles réguliers adaptés aux risques. Le détail doit être défini dans le mandat et ne peut pas être réduit à l’affichage d’un nom et d’une adresse.

L’article 19 impose de rendre clairement visibles le nom et les coordonnées postales et électroniques du fabricant, puis celles de la personne responsable lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’Union. L’offre doit aussi permettre d’identifier le produit, notamment par une image et un type ou autre identifiant, et présenter les avertissements ou informations de sécurité requis dans une langue facilement compréhensible dans le marché visé.

Le nom ou la raison sociale ainsi que les coordonnées postales et électroniques de l’opérateur responsable doivent figurer sur le produit, son emballage, le colis ou un document d’accompagnement, selon les possibilités prévues par le règlement. Pour la vente en ligne, ces informations doivent également être visibles dans l’offre : une mention uniquement placée dans un colis après l’achat ne suffit donc pas à renseigner la fiche produit.

Non. Le fabricant reste responsable de la sécurité du produit, de son analyse de risques, de sa traçabilité et des obligations qui lui sont propres. L’importateur et le distributeur conservent également leurs obligations lorsqu’ils occupent ces rôles. La personne responsable crée un interlocuteur établi dans l’UE pour des tâches définies ; elle n’efface pas les responsabilités des autres acteurs.

Seulement si le périmètre a été examiné et expressément accepté. Chaque famille de produits doit être identifiable et accompagnée des informations permettant d’évaluer le fabricant, les risques, la traçabilité, les avertissements et les marchés concernés. L’ajout d’une nouvelle référence, une modification substantielle ou un changement de fabricant doit être signalé avant de considérer le produit comme couvert.

Le parcours sérieux commence par une vérification de l’éligibilité et du périmètre produit, suivie de la collecte des documents et de la résolution des lacunes identifiées. La mission ne devient effective qu’après acceptation explicite, signature du mandat et réalisation des conditions prévues par l’offre. Une demande envoyée, un compte SaaS créé ou un paiement isolé ne doit pas être interprété comme la couverture automatique de produits non validés.