Quelles informations afficher selon l’article 19 du GPSR ?

L’article 19 du GPSR : ce que votre fiche produit en ligne doit afficher impose, pour les ventes à distance, des informations visibles avant l’achat : identité et coordonnées du fabricant, coordonnées de la Personne Responsable dans l’UE lorsque requise, identification du produit et avertissements de sécurité applicables. Ces données doivent correspondre au produit réellement vendu et au pays visé.

À qui l’article 19 du GPSR s’applique-t-il ?

L’article 19 du règlement (UE) 2023/988, appelé GPSR, vise les produits proposés aux consommateurs par vente à distance, notamment sur un site e-commerce, une marketplace, une application ou un catalogue permettant de commander sans examiner physiquement le produit au préalable. Le GPSR est applicable depuis le 13 décembre 2024. Son texte figure dans le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits.

Une offre de vente à distance est la page, l’annonce ou l’interface par laquelle le consommateur peut décider d’acheter. Amazon, Etsy, eBay, Shopify, un site D2C ou une vente via réseau social peuvent donc être concernés lorsque l’offre cible des consommateurs dans l’Union européenne.

Le fabricant est l’acteur qui fabrique le produit ou le fait concevoir ou fabriquer et le commercialise sous son nom ou sa marque. L’importateur est l’opérateur établi dans l’Union qui met sur le marché un produit provenant d’un pays tiers. Le distributeur rend ensuite le produit disponible dans la chaîne de vente. Un prestataire de traitement des commandes, ou fulfilment service provider, stocke, emballe ou expédie parfois les produits, mais il ne devient pas automatiquement fabricant, importateur ou Personne Responsable.

Exemple : vous expédiez depuis Shenzhen vers un entrepôt Amazon FBA en Allemagne. La présence du stock en Allemagne ne dispense pas la fiche Amazon de présenter les informations prévues par l’article 19. Elle ne transforme pas non plus Amazon ou l’entrepôt en Personne Responsable de votre produit.

Quelles informations votre fiche produit doit-elle afficher ?

L’article 19 exige que l’offre de vente à distance indique clairement et visiblement les informations suivantes. Elles doivent être accessibles au consommateur avant la conclusion de l’achat, et non seulement après la commande, dans le colis ou dans un espace d’assistance difficile à trouver.

L’identité et les coordonnées du fabricant

La fiche doit indiquer le nom, le nom commercial enregistré ou la marque enregistrée du fabricant, ainsi que son adresse postale et son adresse électronique. L’objectif est simple : permettre au consommateur et aux autorités d’identifier un interlocuteur responsable de la fabrication du produit.

Le nom de votre boutique ou votre pseudonyme de vendeur ne suffit pas nécessairement. Si vous vendez une marque blanche produite par un tiers sous votre propre marque, vérifiez qui répond juridiquement à la définition de fabricant pour ce produit. Cette qualification dépend des faits : conception, fabrication, mise sur le marché sous un nom ou une marque, et éventuelles modifications du produit.

Les coordonnées de la Personne Responsable dans l’Union européenne

Lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’Union, l’offre doit aussi indiquer le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique de la Personne Responsable établie dans l’Union, conformément à l’article 19. La Personne Responsable GPSR est l’opérateur économique établi dans l’UE chargé de certaines tâches de conformité et de coopération prévues par le règlement.

Cette exigence ne signifie pas qu’un abonnement logiciel désigne automatiquement une Personne Responsable. Une Personne Responsable GPSR dans l’Union européenne n’est active qu’après examen du produit, attribution de l’entité, mandat signé et paiement actif. Vérifiez aussi les obligations plus larges décrites dans notre guide sur la Personne Responsable GPSR : rôle, obligations et fonctionnement.

Une identification suffisante du produit

La fiche doit présenter une image du produit ainsi que son type et tout autre identifiant de produit. L’identification doit permettre de relier l’annonce au produit physique, à son emballage, à ses avertissements et au dossier de conformité correspondant.

En pratique, utilisez une image fidèle et au moins un identifiant exploitable, par exemple :

• le nom du modèle ou de la gamme ;
• une référence fabricant ;
• un numéro de lot, de série ou de version lorsque pertinent ;
• un SKU ou un GTIN/EAN s’il permet réellement d’identifier la variante vendue ;
• la couleur, la taille, la puissance ou toute autre caractéristique qui distingue une variante.

Une photo seule ne remplace pas l’identification complémentaire demandée par l’article 19. À l’inverse, un code interne incompréhensible et absent de l’emballage ou des documents ne permet pas toujours de faire le lien avec le produit réel.

Les avertissements et informations de sécurité applicables

La fiche doit afficher les avertissements et informations de sécurité qui doivent accompagner le produit. Ils doivent être présentés dans une langue aisément comprise par les consommateurs, selon ce que détermine l’État membre où le produit est mis à disposition.

Le contenu dépend du produit et de la législation sectorielle éventuellement applicable. Il peut s’agir d’une restriction d’âge, d’un risque d’étouffement, de précautions liées à une batterie, d’instructions d’installation, de limites d’utilisation ou d’un avertissement relatif à la chaleur. Un texte générique tel que « utiliser avec précaution » ne remplace pas une information de sécurité spécifique.

Exemple : une annonce de jouet comportant de petites pièces ne doit pas se contenter d’une photo de l’emballage. Si un avertissement pertinent accompagne le produit, le consommateur doit pouvoir le consulter dans l’offre, dans la langue requise pour le marché ciblé.

Où placer ces informations sur Amazon, Shopify ou une marketplace ?

Le GPSR exige que les informations soient indiquées « clairement et visiblement » dans l’offre. Le règlement ne prescrit pas une maquette identique pour tous les sites, mais une information cachée dans les conditions générales, un pied de page ou un PDF difficile à repérer présente un risque pratique : le consommateur peut ne pas la voir, et la marketplace ou une autorité peut la considérer comme insuffisamment accessible.

Sur votre propre site, prévoyez un bloc dédié, par exemple « Fabricant et sécurité du produit », directement sur la fiche produit. Placez-le avant ou à proximité des éléments d’achat, sans le confondre avec une page générale de contact. Une structure alimentée par des champs produit est plus fiable qu’un texte copié manuellement dans chaque description.

Sur une marketplace, renseignez les champs réglementaires, fabricant, opérateur responsable et sécurité lorsqu’ils existent. Ensuite, contrôlez la page publique depuis le pays de destination : certains champs saisis dans le tableau de bord peuvent être masqués, tronqués ou affichés différemment selon la place de marché.

Une erreur fréquente consiste à penser que les données présentes dans le portail vendeur satisfont automatiquement à l’article 19. Ce qui compte est l’information effectivement visible dans l’offre destinée au consommateur.

Comment mettre vos annonces en conformité, étape par étape ?

La méthode la plus sûre consiste à relier chaque fiche à une source de données produit contrôlée. Cela évite qu’un changement de fabricant, de variante ou de Personne Responsable laisse des annonces obsolètes en ligne.

1. Inventoriez les produits et variantes vendus dans l’UE. Distinguez les références qui ont un fabricant différent, des avertissements distincts ou une documentation propre.
2. Identifiez le fabricant juridique pour chaque référence. Collectez son nom, son adresse postale et son adresse électronique. Ne remplacez pas ces données par celles d’un entrepôt ou d’un simple vendeur tiers.
3. Déterminez l’opérateur économique requis dans l’UE. Pour un fabricant hors UE, vérifiez l’existence et l’identité de la Personne Responsable GPSR. Certains produits soumis à une législation d’harmonisation peuvent aussi relever d’exigences sectorielles, notamment de marquage CE.
4. Rassemblez les identifiants et les informations de sécurité. Faites correspondre chaque image, modèle, variante et avertissement au produit réellement expédié. Conservez la version source et les traductions validées.
5. Adaptez les informations aux pays ciblés. Les langues et exigences sectorielles peuvent varier. Pour un lancement dans plusieurs États membres, examinez les marchés de destination, pas seulement le pays de stockage.
6. Publiez puis vérifiez l’affichage public. Contrôlez la fiche sur ordinateur et mobile, ainsi que les variantes. Archivez une capture datée de l’annonce et prévoyez une revue lors de toute modification de produit ou de prestataire.

Pour organiser cette vérification avant publication, le Marketplace Product Compliance Scanner peut signaler les informations de traçabilité, de sécurité et de conformité à examiner dans une annonce. Il s’agit d’un outil d’aide au contrôle : il ne certifie pas la conformité du produit ni l’exhaustivité de vos obligations.

EU Seller Kit — Le Marketplace Product Compliance Scanner aide à repérer, avant publication, les informations fabricant, Personne Responsable, identification et sécurité à vérifier sur une fiche marketplace.

Comment distinguer GPSR, marquage CE et représentation dans l’UE ?

Le GPSR s’applique de manière générale aux produits de consommation relevant de son champ. Toutefois, certains produits sont également ou principalement soumis à une réglementation sectorielle d’harmonisation de l’Union, par exemple pour les équipements électriques, les jouets ou certains équipements de protection. Le guide officiel sur le marquage CE rappelle que le marquage CE relève de règles spécifiques applicables à certaines catégories de produits.

Une Personne Responsable GPSR n’est pas automatiquement un mandataire autorisé au titre d’une législation CE. De même, un mandataire CE ne remplace pas automatiquement l’opérateur requis au titre du GPSR. Le rôle applicable dépend de la catégorie de produit, de la législation concernée et du mandat effectivement signé.

Le mandataire autorisé CE d’EU Seller Kit, lorsqu’il est disponible pour la législation applicable, intervient uniquement sur mandat écrit. Il ne remplace jamais l’évaluation de conformité du fabricant, la documentation technique, les essais nécessaires ni la déclaration UE de conformité.

Imaginez un fabricant américain qui vend une lampe rechargeable dans l’UE. La fiche en ligne doit satisfaire à l’article 19 du GPSR. Mais si la lampe relève aussi de textes sectoriels imposant le marquage CE, le fabricant doit traiter ces exigences distinctes : évaluation de conformité, documentation technique, déclaration UE de conformité et obligations de l’opérateur économique applicables. Une seule rubrique « conformité » sur la fiche ne règle pas l’ensemble du dossier.

Quelles erreurs provoquent le plus souvent un blocage d’annonce ?

Les marketplaces peuvent demander des données supplémentaires, suspendre une annonce ou exiger des justificatifs lorsqu’elles détectent une information manquante ou incohérente. Les autorités de surveillance du marché peuvent également demander des informations aux opérateurs économiques dans le cadre de leurs contrôles, selon le règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché.

Voici les erreurs les plus courantes :

• afficher seulement la marque sans adresse postale ni adresse électronique du fabricant ;
• nommer une Personne Responsable qui n’a pas accepté le mandat ou dont les coordonnées ne sont plus valides ;
• reprendre les mêmes avertissements pour des produits aux risques différents ;
• oublier les variantes, par exemple une batterie, une taille ou un matériau qui modifie les précautions ;
• publier les avertissements dans une langue non adaptée au pays de destination ;
• confondre l’importateur, le vendeur, le prestataire logistique et le fabricant ;
• laisser en ligne une ancienne fiche après un changement de produit, de fabricant ou de représentant.

Ce défaut de cohérence peut aussi compliquer une demande de documents : si la référence affichée ne correspond ni à l’emballage ni au dossier technique, l’autorité ou la marketplace peut difficilement identifier le produit concerné. Gardez donc une correspondance stable entre référence commerciale, variante, étiquette, images et documents internes.

Que faire si vous vendez depuis un pays hors UE ?

Commencez par cartographier votre flux réel : pays de fabrication, lieu de stockage, pays de destination, identité du fabricant et acteur qui importe. Si vous importez vous-même des produits dans l’Union, les formalités douanières et fiscales s’ajoutent aux exigences produit ; elles ne les remplacent pas.

Un numéro EORI sert à l’identification des opérateurs dans les formalités douanières. Il ne constitue ni une Personne Responsable GPSR ni une preuve que votre fiche produit respecte l’article 19. EU Seller Kit propose une préparation de dossier EORI ; le numéro est délivré par l’autorité douanière compétente et la préparation du dossier est un service ponctuel, sauf lorsqu’elle est incluse dans le quota d’un plan SaaS.

Si vous ne savez pas quelles règles s’appliquent à votre produit et à votre flux, le diagnostic d’accès au marché de l’UE aide à structurer les points à examiner : douane et EORI, TVA, opérateur responsable GPSR et réglementation CE. Il ne remplace pas une analyse juridique ou technique propre au produit lorsque celle-ci est nécessaire.

Sources officielles

• Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (GPSR)
• Règlement (UE) 2019/1020 relatif à la surveillance du marché et à la conformité des produits
• Votre Europe — Marquage CE

Ce contenu fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique.