Règlement (UE) 2023/988 · Article 16

Que prévoit l’article 16 du GPSR ?

L’article 16 impose qu’un produit couvert par le GPSR ne soit pas mis sur le marché de l’Union sans opérateur économique responsable établi dans l’UE. Cet opérateur doit accomplir les tâches applicables, effectuer certains contrôles documentés et être identifiable sur le produit, son emballage, le colis ou un document d’accompagnement.

Ce que l’article 16 organise

• La présence d’un opérateur économique responsable établi dans l’Union.
• Les tâches issues de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1020.
• Des contrôles relatifs à la documentation technique, à l’identification et aux informations de sécurité.
• L’indication du nom et des adresses postale et électronique de l’opérateur responsable.

Article 16 et article 19 : quelle différence ?

Exemple pour un fabricant hors UE

Un fabricant américain qui vend un produit de consommation couvert directement aux clients de l’UE doit identifier quel opérateur économique établi dans l’UE remplit le rôle prévu par l’article 16. Une désignation contractuelle n’est effective que pour le produit et les tâches inscrits dans le mandat accepté.