Éditeur identifié
Le service est exploité par l’entité indiquée dans les mentions légales. Ses coordonnées juridiques et de contact y sont publiées.
Identité et méthode
À propos d’EU Seller Kit
EU Seller Kit est un espace de travail multilingue pour structurer des dossiers d’accès au marché et des contrôles de conformité produit.
PRIME NEXUS INTERNATIONAL · Limited Liability Company
Informations structurées
Les parcours distinguent les faits saisis, les contrôles logiciels, les pièces justificatives et les décisions qui appartiennent aux administrations ou autorités.
Périmètre explicite
Un outil SaaS ou un dossier préparé ne constitue pas une décision administrative, un certificat CE, ni un conseil juridique ou fiscal.
Vérification nécessaire
Les résultats automatisés servent à préparer une revue. L’utilisateur doit confirmer les données et consulter les textes et autorités compétents avant d’agir.
Qui exploite EU Seller Kit
EU Seller Kit est édité par PRIME NEXUS INTERNATIONAL (Limited Liability Company), 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801.
Contact : contact@eusellerkit.com
Comment fonctionne la représentation GPSR et CE
Le règlement (UE) 2023/988 (GPSR) et les textes du marquage CE exigent, pour un fabricant établi hors de l’Union, un opérateur économique ou un mandataire établi dans l’UE. Cette obligation vise une entité de l’Union, pas l’éditeur du logiciel.
Les services de Personne Responsable GPSR et de mandataire CE sont donc des services distincts de l’abonnement : après la revue des produits et l’acceptation du dossier, une entité établie dans l’UE est assignée au dossier. Son nom et ses adresses postale et électronique figurent dans le mandat signé et sont ceux à indiquer sur le produit, l’emballage ou l’offre en ligne.
La représentation n’est active qu’après acceptation, assignation, signature du mandat et paiement. Elle ne remplace ni l’évaluation de conformité du fabricant, ni sa documentation technique.
Méthode éditoriale
Chaque guide cite ses sources officielles au plus près des affirmations qu’elles soutiennent : EUR-Lex pour les règlements et directives de l’UE, les administrations douanières et fiscales pour les procédures. Les pages réglementaires indiquent la date à laquelle leurs sources ont été vérifiées.
Les brouillons peuvent être préparés avec une assistance IA ; ils ne sont publiés qu’après relecture et approbation par un administrateur. Les versions française, anglaise et espagnole d’un guide couvrent le même contenu.
Une erreur ou une information dépassée ? Signalez-la depuis la page contact : les corrections sont datées dans le guide concerné.
Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés et relus par l’équipe éditoriale d’EU Seller Kit, selon la méthode ci-dessus.