Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Le service « EU Seller Kit » est édité et exploité par PRIME NEXUS INTERNATIONAL LLC, Employer Identification Number (EIN) 98-1959855, dont le siège est situé 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, United States. Contact: legal@eorigpsr.com. Consulte les mentions légales.

2. Objet du service

Le service permet notamment de :

• réaliser des diagnostics de conformité EORI, TVA, IOSS et GPSR ;
• préparer et, lorsque l’offre le prévoit, faire soumettre un dossier EORI à partir des informations fournies par l’utilisateur ;
• générer des documents, checklists et contenus de conformité produit ;
• utiliser des outils de calcul, de revue documentaire et de synchronisation de boutiques connectées.

La demande d’EORI est gratuite auprès des douanes. Les sommes facturées rémunèrent les prestations décrites dans l’offre choisie. Le service ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. L’utilisateur reste responsable de l’exactitude des informations fournies, de son éligibilité et du respect de ses obligations.

3. Prix, abonnement et paiement

• Le diagnostic gratuit et les limites associées au plan gratuit sont indiqués sur le site.
• Les prix, fonctionnalités, quotas, périodicités mensuelles ou annuelles et éventuels achats ponctuels sont ceux affichés au moment de la commande.
• Sauf indication contraire, les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance jusqu’à leur résiliation.
• Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe. Les taxes applicables sont indiquées avant validation.

4. Exécution et livraison

Après confirmation du paiement, les fonctionnalités du plan ou le livrable numérique commandé sont rendus accessibles dans le compte. Les délais annoncés pour les prestations manuelles sont indicatifs. Les délais de décision ou d’attribution d’un numéro par une administration ou un tiers échappent au contrôle du vendeur.

5. Droit de rétractation

Les consommateurs bénéficient des droits impératifs prévus par la loi applicable à leur contrat. Lorsque la loi le permet, la fourniture immédiate d’un contenu numérique peut affecter le droit de rétractation après les consentements et informations requis.

Lorsque l’utilisateur demande qu’une prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable de la partie exécutée jusqu’à la notification de sa rétractation, sauf exclusion légale applicable.

Remboursement

Toute demande liée à une défaillance technique ou à une prestation non fournie doit être adressée à legal@eorigpsr.com. Après vérification, le vendeur rétablit le service, fournit à nouveau le livrable ou rembourse la prestation concernée lorsque la loi ou le contrat l’exige.

6. Conformité du service

Le vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un service conforme à sa description et maintenir les informations à jour. Les réglementations et pratiques administratives évoluent : l’utilisateur doit vérifier toute décision importante auprès des sources officielles ou d’un professionnel qualifié.

7. Responsabilité

Le vendeur n’est pas responsable :

• l’inexactitude, l’insuffisance ou le caractère frauduleux des informations et documents fournis par l’utilisateur ;
• le refus ou le retard d’une administration, d’une marketplace ou d’un autre tiers ;
• une utilisation du service contraire à sa destination ou aux instructions fournies ;
• les interruptions temporaires nécessaires à la maintenance, à la sécurité ou résultant d’un événement hors de son contrôle raisonnable.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Résiliation

L’utilisateur peut résilier un abonnement depuis son compte ou par écrit. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf disposition impérative contraire. Le vendeur peut suspendre l’accès en cas d’impayé, de fraude, d’atteinte à la sécurité ou de violation grave des présentes conditions.

10. Réclamations et recours

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut utiliser les voies de recours ou de règlement extrajudiciaire disponibles en vertu du droit applicable.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit applicable, sans priver un consommateur des protections impératives de son pays de résidence. Après tentative de résolution amiable, le litige relève des juridictions légalement compétentes. Pour les relations entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux de Wyoming, United States.