Conditions de vente — Service Représentant GPSR

Les présentes conditions complètent les conditions générales du service. En cas de contradiction, elles prévalent pour le service « Représentant GPSR » (l’« Add-on RP »).

1. Objet de l’Add-on RP

L’Add-on RP permet au Client de désigner comme Personne Responsable établie dans l’Union européenne, au sens de l’article 16 du Règlement (UE) 2023/988 (GPSR), l’une des entités juridiques opérées dans le cadre du service (le « Mandataire »). Le Client, ou « Mandant », est généralement une entreprise établie hors de l’UE qui met des produits sur le marché européen.

1.1 Entité assignée

Le service peut s’appuyer sur plusieurs entités juridiques établies dans différents États membres. Une entité est assignée selon le pays demandé, la disponibilité, la catégorie de produits et le périmètre d’assurance. L’identité exacte, l’adresse et le pays du Mandataire figurent dans le mandat écrit signé, lequel prévaut pour sa désignation.

2. Conditions de souscription

2.1 Revue préalable

La souscription n’est pas automatique. Elle est soumise à une revue du dossier. Le Mandataire peut accepter, refuser ou demander des compléments selon ses procédures, son assurance et son périmètre d’activité.

2.2 Mandat écrit

Le service n’est activé qu’après signature d’un mandat précisant notamment l’identité des parties, les produits ou catégories couverts, les quotas, la durée, la rémunération et le plafond de responsabilité.

2.3 KYC / KYB

L’activation peut être conditionnée à la vérification de l’identité du Mandant, de son entreprise, de ses bénéficiaires effectifs et des documents requis.

3. Catégories exclues

Sauf acceptation écrite contraire dans le mandat, sont notamment exclus :

• jouets destinés aux enfants de moins de 3 ans et articles de puériculture ;
• cosmétiques, aliments, compléments alimentaires et dispositifs médicaux ;
• armes, explosifs, pyrotechnie et équipements sous pression ;
• batteries au lithium de plus de 100 Wh et toute catégorie refusée par l’assurance du Mandataire.

Le Mandant ne doit pas utiliser l’identité du Mandataire pour un produit non accepté ou hors périmètre.

4. Missions du Mandataire

1. conserver la documentation applicable pendant la durée légale, généralement 10 ans ;
2. mettre les documents requis à disposition des autorités et coopérer avec elles ;
3. coopérer en cas de contrôle, rappel, retrait ou signalement Safety Gate ;
4. effectuer la revue documentaire prévue au mandat et transmettre au Mandant les alertes reçues ;
5. fournir les coordonnées à faire figurer sur le produit, son emballage, son colis ou les offres en ligne selon les règles applicables.

5. Obligations du Mandant

1. fournir pour chaque produit des informations et documents complets, exacts, authentiques et à jour ;
2. informer immédiatement le Mandataire de toute modification, non-conformité, plainte ou incident de sécurité ;
3. coopérer aux mesures correctives, rappels, retraits et demandes des autorités ;
4. maintenir une assurance responsabilité produit adaptée et régler les sommes dues ;
5. ne pas utiliser les coordonnées du Mandataire après la fin du mandat ou pour des produits non couverts.

6. Responsabilité

La responsabilité du Mandataire est plafonnée au montant fixé dans le mandat signé. Il n’est ni le fabricant ni l’importateur douanier et ne répond pas des défauts intrinsèques du produit, des documents faux ou incomplets fournis par le Mandant, du non-respect des obligations du Mandant ni des dommages indirects, sauf règle impérative contraire.

Tout document falsifié ou toute dissimulation d’un incident grave peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du mandat.

7. Tarification

Les frais sont communiqués après revue et confirmés dans l’offre ou le mandat. Ils peuvent comprendre un forfait périodique, un quota de SKU et des suppléments liés au volume, à la catégorie ou au risque. Les conditions de remboursement et de proratisation sont celles du mandat.

8. Durée, suspension et résiliation

La durée, le renouvellement et le préavis sont fixés dans le mandat. Le Mandataire peut suspendre ou résilier le service en cas d’impayé, de faux document, de produit exclu, de risque grave ou de manquement substantiel.

À la fin du mandat, le Mandant doit retirer sans délai les références au Mandataire et désigner, si nécessaire, une nouvelle Personne Responsable. Les obligations légales de conservation documentaire survivent à la résiliation.

9. Confidentialité et données

Les documents techniques, données KYC/KYB et signalements sont traités pour exécuter le mandat, respecter les obligations légales et répondre aux autorités. Ils sont protégés et conservés pendant les durées applicables, notamment jusqu’à 10 ans pour certains documents GPSR.

10. Droit applicable et juridiction

Le droit applicable et les tribunaux compétents sont ceux du pays d’établissement du Mandataire effectivement désigné, tels qu’indiqués dans le mandat signé, sous réserve des règles impératives applicables. Si plusieurs mandats existent, cette détermination s’effectue séparément pour chacun.