Déclaration UE de conformité plusieurs directives

Une déclaration UE de conformité plusieurs directives est possible pour un même produit lorsque celui-ci relève de plusieurs actes législatifs CE. Le fabricant peut établir une déclaration unique, à condition de citer chaque directive ou règlement applicable et de disposer, dans le dossier technique, des preuves de conformité correspondantes : analyse des risques, essais, normes appliquées et documents de fabrication.

L'essentiel

Une déclaration UE de conformité unique peut couvrir plusieurs directives ou règlements CE applicables au même modèle de produit.

Chaque texte cité doit correspondre à une obligation réellement applicable et être soutenu par des preuves conservées dans le dossier technique.

Le fabricant reste responsable de l’évaluation de conformité, même s’il désigne un mandataire établi dans l’Union européenne.

Un appareil radio relève généralement de la directive RED ; il ne faut pas ajouter automatiquement les directives CEM et basse tension sans vérifier leur champ d’application.

La déclaration doit être signée par le fabricant ou par une personne habilitée à engager sa responsabilité.

Une déclaration UE peut-elle couvrir plusieurs directives CE ?

Oui. Une déclaration UE de conformité peut réunir plusieurs directives et règlements applicables à un même produit, à condition que l’identification du produit et les textes concernés soient suffisamment précis. Cette approche évite de multiplier des documents incohérents pour une même référence commerciale.

La logique européenne est simple : le marquage CE ne correspond pas à une certification générale. Il signifie que le fabricant déclare que son produit respecte tous les actes d’harmonisation de l’Union qui s’appliquent à lui. La décision n° 768/2008/CE, qui fixe un cadre commun pour la commercialisation des produits, prévoit ce principe de déclaration UE de conformité.

Une déclaration unique est donc souvent adaptée à un appareil électrique ou électronique. Par exemple, un chargeur secteur non radio peut relever de la directive basse tension et de la directive sur la compatibilité électromagnétique. Une même déclaration peut alors citer les deux textes, avec leurs références complètes, si les essais et l’évaluation de conformité couvrent bien les exigences applicables.

En revanche, une déclaration unique ne permet pas de « couvrir » un texte qui n’a pas été analysé. Ajouter une directive par précaution est une erreur fréquente : cela crée une affirmation de conformité qu’il faut pouvoir démontrer lors d’un contrôle ou d’une demande de la surveillance du marché. Le Guide bleu de la Commission européenne de 2022 rappelle que le fabricant doit identifier la législation d’harmonisation applicable avant la mise sur le marché.

Pour cadrer cette analyse dès le départ, un diagnostic d’accès au marché européen aide à recenser les sujets CE, GPSR, TVA, douane, emballages et filières DEEE ou piles à examiner selon votre produit et vos flux.

EU Seller Kit — Utilisez le diagnostic d’accès au marché européen lorsque vous ne savez pas encore quelles obligations CE, fiscales et produit s’appliquent à votre première mise sur le marché dans l’Union.

Comment identifier toutes les directives et règlements applicables ?

Commencez par les fonctions, l’énergie utilisée et les risques du produit, non par son intitulé commercial. Les directives et règlements applicables dépendent de ce que le produit est, de son usage prévu et de ses caractéristiques techniques.

Un casque Bluetooth, par exemple, est un équipement radio : la directive 2014/53/UE relative aux équipements radio (RED) constitue le texte central à examiner. Elle couvre notamment des exigences de santé et de sécurité, de compatibilité électromagnétique et d’utilisation efficace du spectre radio pour les équipements entrant dans son champ. Il ne faut donc pas présumer que les directives CEM et basse tension doivent être déclarées séparément : vérifiez le champ d’application de chaque texte.

À l’inverse, un appareil électrique filaire sans fonction radio peut relever de la directive 2014/35/UE relative au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension et de la directive 2014/30/UE relative à la compatibilité électromagnétique. La première porte sur les risques électriques dans son champ de tension ; la seconde vise la capacité de l’équipement à fonctionner sans perturbations électromagnétiques inacceptables et sans être indûment perturbé.

Cartographiez le produit réel, pas seulement la fiche fournisseur

Demandez et vérifiez au minimum :

la référence exacte du modèle, ses variantes et ses accessoires ;
l’alimentation, la plage de tension et le type de chargeur ;
les modules radio, protocoles sans fil et fréquences utilisés ;
la présence d’une batterie, d’un écran, d’un laser, d’un moteur ou d’un élément chauffant ;
l’usage prévu, les utilisateurs visés et les environnements d’utilisation ;
les documents et rapports d’essais déjà disponibles.

Imaginez un fabricant américain qui vend une caméra connectée alimentée par USB à un entrepôt Amazon FBA en Allemagne. La caméra n’est pas seulement « un accessoire électronique » : ses fonctions radio, son alimentation, sa batterie éventuelle et son usage domestique doivent être examinés. Les obligations de fin de vie des équipements électriques et électroniques peuvent aussi s’ajouter aux exigences CE ; la directive 2012/19/UE sur les déchets d’équipements électriques et électroniques est distincte de la déclaration UE de conformité.

Le guide RED, basse tension et CEM pour les produits électroniques détaille les différences pratiques entre ces cadres. Si vous vendez dans plusieurs pays ou stockez dans un pays différent de celui de destination, l’outil Country Compliance permet d’organiser les contrôles à effectuer par pays d’origine, de stockage et de vente.

Ne confondez pas exigences CE et obligations parallèles

Le marquage CE et la déclaration UE ne remplacent ni les obligations d’étiquetage, ni les enregistrements nationaux éventuels pour les DEEE ou les piles, ni les obligations applicables aux emballages. Ils ne remplacent pas non plus les exigences de sécurité générale lorsque celles-ci s’appliquent. Pour les produits de consommation, le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (GPSR) organise notamment des obligations de traçabilité et d’information des opérateurs économiques.

Quand établir une déclaration unique et quand séparer les documents ?

Établissez une déclaration unique lorsque les actes applicables concernent le même produit identifié, le même fabricant et la même configuration évaluée. Séparez les déclarations lorsque les modèles, variantes ou entités responsables ne sont pas réellement les mêmes.

Une déclaration unique est généralement la solution la plus lisible pour un produit fini. Elle doit cependant permettre d’identifier sans ambiguïté le modèle couvert. Si une variante change le module Wi-Fi, la puissance d’alimentation, le logiciel radio, la batterie ou une caractéristique ayant un effet sur la conformité, elle peut nécessiter une nouvelle analyse et une mise à jour de la déclaration.

Cas où un document unique est cohérent

Un même document convient notamment lorsqu’un fabricant commercialise un appareil identifié par une référence de modèle et que les directives applicables ont été évaluées pour cette configuration. Exemple : un adaptateur électrique de modèle « AX-24 », vendu avec le même boîtier, la même alimentation et les mêmes composants dans tous les États membres.

Vous pouvez lister les directives applicables dans une section unique, puis annexer ou référencer les normes harmonisées et spécifications techniques utilisées. La page officielle Your Europe sur le marquage CE confirme que le fabricant doit établir la documentation technique, réaliser l’évaluation de conformité et signer la déclaration UE avant d’apposer le marquage CE lorsque celui-ci est requis.

Cas où il faut distinguer les déclarations

Séparez les documents, ou rédigez des déclarations clairement différenciées, dans les situations suivantes :

les modèles ont des composants ou fonctions qui modifient les textes applicables ;
plusieurs fabricants mettent des produits sous leurs propres noms sur le marché ;
une référence vendue sous une même marque correspond en réalité à des conceptions différentes ;
les preuves d’essais portent sur un modèle différent sans justification technique de l’extension ;
un produit fini et son accessoire sont mis sur le marché comme produits distincts.

Une erreur courante consiste à reprendre la déclaration CE de conformité générique d’un fournisseur pour toute une gamme. Un document qui ne désigne pas le bon modèle, le bon fabricant ou les bons actes législatifs ne sécurise pas votre mise sur le marché. Avant une commande, la vérification des informations fournisseur peut aider à centraliser les éléments d’identité, de paiement et de livraison afin d’identifier les incohérences à examiner.

Quelles mentions inclure pour chaque directive ou règlement applicable ?

La déclaration doit identifier le produit, le fabricant et les textes de l’Union dont la conformité est déclarée. Elle doit être rédigée de façon à ce qu’une autorité puisse relier le document au produit physique, à son dossier technique et à la personne qui engage la responsabilité du fabricant.

Les modèles d’annexes des directives précisent les éléments attendus. Pour un document unique, vous pouvez regrouper les informations communes, puis énumérer tous les actes applicables. Consultez aussi notre guide sur le contenu, la signature et le modèle de déclaration UE de conformité pour organiser le document sans confondre déclaration et rapport d’essai.

Informations à prévoir dans la déclaration

La structure exacte dépend du texte applicable, mais une déclaration UE de conformité comporte habituellement :

un numéro ou une référence de déclaration permettant sa traçabilité ;
l’identification du produit : type, modèle, lot ou numéro de série lorsque pertinent ;
le nom et l’adresse du fabricant ou, selon le cas, de son mandataire ;
une phrase indiquant que la déclaration est établie sous la seule responsabilité du fabricant ;
l’objet de la déclaration, avec une description suffisante du produit ;
la liste des directives et règlements de l’Union applicables ;
les références des normes harmonisées ou autres spécifications techniques utilisées, si elles sont mentionnées ;
les coordonnées de l’organisme notifié et du certificat, seulement lorsqu’une intervention est requise ;
le lieu et la date de signature, l’identité, la fonction et la signature de la personne habilitée.

Les normes harmonisées peuvent donner une présomption de conformité pour les exigences qu’elles couvrent, mais elles ne sont pas une formule automatique. Vous devez vérifier leur pertinence, leur version et leur champ d’application pour le produit concerné. Si un organisme notifié intervient, vérifiez sa compétence et la portée de son intervention dans NANDO avant de vous appuyer sur un certificat.

Comment structurer la déclaration d’un appareil électrique ou radio ?

Pour un appareil radio, partez de la directive RED et construisez la déclaration autour du modèle réellement évalué. Ajoutez uniquement les autres actes applicables après avoir vérifié leur champ, leurs exclusions et les caractéristiques du produit.

Exemple hypothétique : enceinte Bluetooth rechargeable

Supposons une enceinte Bluetooth rechargeable, vendue sous la référence « SoundBox S1 », avec un module radio intégré et une batterie rechargeable. Le fabricant doit d’abord déterminer les exigences applicables à l’équipement radio au regard de la RED. Il doit ensuite examiner séparément les obligations liées à la batterie, aux DEEE, à l’étiquetage et aux filières nationales, qui ne se transforment pas automatiquement en mentions de la déclaration RED.

Une déclaration unique pourrait suivre cette trame :

Produit : enceinte Bluetooth rechargeable, modèle SoundBox S1, avec la description technique nécessaire pour la distinguer d’une variante.
Fabricant : dénomination sociale et adresse complète de l’entité qui met le produit sur le marché sous son nom ou sa marque.
Responsabilité : déclaration établie sous la seule responsabilité du fabricant.
Acte législatif : directive 2014/53/UE relative aux équipements radio, si l’analyse confirme son application.
Normes et preuves : références des normes ou spécifications appliquées, cohérentes avec les rapports d’essais et l’évaluation des risques.
Signature : date, lieu, nom, fonction et signature de la personne habilitée.

Si l’enceinte est vendue en ligne, la déclaration complète n’est pas nécessairement le seul élément à rendre visible sur la fiche. Les informations de sécurité, de traçabilité et d’opérateur économique doivent aussi être vérifiées au regard du GPSR et des règles de vente à distance. Avant publication, le scanner de conformité des fiches marketplace permet de repérer les informations de conformité à contrôler dans une annonce Amazon, eBay, Etsy, Shopify ou autre place de marché.

EU Seller Kit — Utilisez le scanner de conformité marketplace avant de publier une fiche produit afin de vérifier les informations de traçabilité, de sécurité et de conformité à compléter.

Quels documents doivent étayer la déclaration UE de conformité ?

La déclaration UE est une affirmation juridique synthétique ; elle ne remplace pas le dossier technique. Chaque directive ou règlement cité doit pouvoir être relié à des preuves conservées et accessibles en cas de demande d’une autorité compétente.

Le dossier technique rassemble les éléments qui expliquent pourquoi le produit est conforme : description du produit, conception et fabrication, analyse des risques, normes appliquées, calculs, rapports d’essais, instructions, étiquetage, procédures de contrôle et exemplaire de la déclaration signée. Le Guide bleu de la Commission souligne que la documentation technique doit permettre d’évaluer la conformité du produit aux exigences applicables.

Reliez chaque affirmation à une preuve identifiable

Pour éviter un dossier inutilisable, créez une matrice interne simple : une ligne par exigence applicable, une colonne pour la preuve, une autre pour la version du document et une dernière pour le responsable de la mise à jour. Cette méthode est particulièrement utile lorsque le produit évolue ou lorsque plusieurs laboratoires ont réalisé des essais.

Un rapport d’essai isolé ne suffit pas toujours. Il faut vérifier qu’il porte sur le bon modèle, dans la bonne configuration, selon une méthode pertinente et avec des résultats exploitables. Un rapport concernant un chargeur différent, une version logicielle ancienne ou un module radio remplacé peut ne plus étayer la déclaration.

Retrouvez une liste opérationnelle dans le guide dossier technique CE : documents et preuves à réunir. Si vous importez depuis Shenzhen vers un entrepôt FBA allemand, demandez ces éléments avant l’expédition : une retenue douanière, un blocage de fiche ou une demande de la surveillance du marché est beaucoup plus difficile à traiter une fois le stock arrivé.

Qui signe la déclaration et quel est le rôle du mandataire CE ?

Le fabricant signe la déclaration UE de conformité, ou une personne habilitée signe en son nom et sous sa responsabilité. Un mandataire CE peut accomplir certaines tâches définies par mandat écrit lorsque la législation applicable le permet, mais il ne reprend pas l’obligation fondamentale du fabricant de concevoir, évaluer et documenter le produit.

Le fabricant est l’entité qui fabrique le produit ou le fait concevoir ou fabriquer et le commercialise sous son nom ou sa marque. Un importateur qui appose sa propre marque ou modifie le produit de manière pouvant affecter sa conformité peut assumer les obligations du fabricant ; ce point doit être analysé au cas par cas.

Fabricant hors UE : ce que le mandataire peut et ne peut pas faire

Un fabricant établi hors de l’Union peut devoir désigner un mandataire pour certains produits CE, selon l’acte applicable et la situation de mise sur le marché. Le mandat doit être écrit, précis et accepté. Il peut prévoir, par exemple, la conservation ou la mise à disposition de documents auprès des autorités, dans les limites du texte concerné.

Cela ne signifie pas qu’un abonnement logiciel désigne automatiquement un représentant. Le service de mandataire CE devient actif uniquement après acceptation, affectation d’une entité, mandat signé et paiement actif. Il ne remplace ni l’évaluation de conformité du fabricant, ni les essais, ni le dossier technique, ni la déclaration UE de conformité elle-même.

Distinguez aussi le mandataire CE de la personne responsable GPSR. Ces rôles peuvent se recouper selon les produits et les montages, mais ils ne sont pas interchangeables. Le guide sur le rôle et les limites du mandataire CE explique cette distinction avant que vous choisissiez une organisation.

EU Seller Kit — Le service de mandataire CE convient à un fabricant hors UE qui a besoin d’un mandat écrit de représentant autorisé lorsque la législation CE applicable le permet ; il ne se substitue pas à vos preuves de conformité.

Quelle checklist suivre avant la mise sur le marché dans l’Union européenne ?

Avant la mise sur le marché, vérifiez que votre déclaration correspond exactement au produit et que le dossier technique permet de la défendre. Cette revue finale réduit les erreurs de référence, de version et de signature qui provoquent souvent des demandes complémentaires.

Checklist de contrôle avant commercialisation

Ne traitez pas cette liste comme une validation automatique. Les exigences dépendent du produit, de sa configuration et des pays où vous le stockez ou le vendez. Pour une vue d’ensemble des étapes et des responsabilités, consultez le guide pratique du marquage CE pour fabricants et vendeurs. En cas de doute sur le champ d’une directive, une norme ou la procédure d’évaluation, consultez l’autorité compétente, un laboratoire qualifié ou un conseil spécialisé.

Outils et services pour passer à l'action

Diagnostic d’accès au marché européen : établit un plan de contrôles CE, GPSR, douane, TVA, emballages, DEEE et piles à examiner lorsque vous préparez une première vente ou un premier envoi vers l’Union.
Mandataire CE : propose un mandat de représentant autorisé lorsque la législation CE applicable le permet, pour les fabricants hors UE après acceptation, affectation d’entité, mandat signé et paiement actif.
Scanner de conformité marketplace : analyse une fiche produit avant publication pour signaler les informations de sécurité, de traçabilité et de conformité à vérifier.
Country Compliance : organise les vérifications produit, douanières et fiscales selon vos pays d’origine, de stockage et de destination.

Questions fréquentes

Peut-on citer RED, CEM et basse tension dans la même déclaration ?

Oui, si les trois textes s’appliquent réellement au produit et si votre dossier technique contient les preuves correspondantes. Toutefois, pour un équipement radio, la directive RED couvre déjà certains aspects de sécurité et de compatibilité électromagnétique dans son propre champ. Vérifiez donc les exclusions et le champ précis de chaque directive avant de les cumuler.

Une déclaration CE de conformité du fournisseur chinois suffit-elle ?

Pas nécessairement. Vous devez vérifier l’identité du fabricant, la référence exacte du modèle, les textes cités, la signature et l’existence des preuves techniques associées. Une déclaration générique, non signée ou visant un autre modèle ne démontre pas la conformité du produit que vous importez.

La déclaration UE de conformité doit-elle accompagner chaque produit ?

Les modalités de fourniture dépendent de l’acte législatif applicable et du produit. La déclaration doit en tout cas être disponible pour les autorités compétentes selon les règles prévues, et certaines directives imposent qu’elle accompagne le produit ou soit fournie avec lui. Vérifiez l’annexe de la directive concernée avant de choisir un format papier ou numérique.

Faut-il traduire la déclaration UE de conformité ?

La langue requise dépend de la législation applicable et des demandes des autorités de l’État membre où le produit est mis à disposition. Prévoyez une version compréhensible pour les marchés visés et conservez une maîtrise documentaire des traductions. Les instructions et informations de sécurité obéissent également à des exigences linguistiques propres aux pays concernés.

Le mandataire CE peut-il signer à la place du fabricant ?

Un mandataire peut recevoir certaines tâches dans un mandat écrit, dans les limites de la législation applicable. Cela ne transfère pas la responsabilité de la conformité de conception et de fabrication du produit, qui reste celle du fabricant. La possibilité pratique de signer doit être vérifiée au regard du mandat et de l’acte sectoriel concerné.

Une modification du produit impose-t-elle une nouvelle déclaration ?

Une modification qui peut affecter la conformité doit déclencher une réévaluation, une mise à jour du dossier technique et, si nécessaire, une nouvelle déclaration ou une déclaration révisée. C’est notamment le cas lorsqu’un module radio, une alimentation, une batterie, un logiciel ayant un effet réglementaire ou un composant de sécurité change. Documentez votre analyse plutôt que de vous fonder sur la seule ressemblance extérieure du produit.

Sources officielles

Décision n° 768/2008/CE — cadre commun pour la commercialisation des produits et modèle de principes relatifs à la déclaration UE de conformité.
Guide bleu de la Commission européenne sur la mise en œuvre des règles de l’Union relatives aux produits (2022) — identification de la législation applicable, responsabilités des opérateurs et documentation technique.
Directive 2014/53/UE relative aux équipements radio (RED) — exigences applicables aux équipements radio et contenu de la déclaration UE associée.
Directive 2014/35/UE relative au matériel électrique basse tension — exigences pour certains matériels électriques dans les limites de tension prévues.
Directive 2014/30/UE relative à la compatibilité électromagnétique — exigences de compatibilité électromagnétique pour les équipements concernés.
Your Europe — Marquage CE — étapes générales de l’évaluation de conformité, documentation technique et déclaration UE.
Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (GPSR) — obligations de sécurité et de traçabilité applicables aux produits de consommation concernés.
Directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques — cadre DEEE distinct des exigences de la déclaration UE de conformité.

Ce contenu fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique.