Vérifier organisme notifié NANDO certificat CE consiste à contrôler bien plus qu’un numéro imprimé sur un document. Dans la base NANDO, l’organisme doit être notifié pour la législation, la famille de produits et la procédure d’évaluation concernées. Ensuite, le certificat doit correspondre exactement au produit, au fabricant et à la version que vous vendez.
L'essentiel
- Un numéro d’organisme notifié CE n’est utile que si la notification NANDO couvre la réglementation et la procédure applicables au produit.
- Un certificat délivré par un tiers ne remplace pas la déclaration UE de conformité signée par le fabricant lorsque celle-ci est requise.
- La présence d’un organisme notifié n’est pas obligatoire pour tous les produits portant le marquage CE.
- Le nom commercial, le modèle, les variantes, le fabricant et les normes indiqués dans les documents doivent être rapprochés du produit réellement importé.
- Avant une commande ou une mise en ligne, conservez les documents et demandez les preuves techniques nécessaires au fabricant.
Comment vérifier un organisme notifié CE dans NANDO ?
La vérification commence dans NANDO, la base de la Commission européenne consacrée aux organismes notifiés. Recherchez le numéro figurant sur le certificat, puis contrôlez que l’organisme est notifié au titre de l’acte européen applicable et pour la procédure concernée.
NANDO signifie « New Approach Notified and Designated Organisations ». Cette base ne valide pas votre produit et ne confirme pas qu’un certificat précis est authentique. Elle permet de vérifier le statut officiel d’un organisme, les textes pour lesquels il est notifié et la portée de sa notification.
La Commission rappelle que l’intervention d’un organisme notifié dépend de la législation d’harmonisation applicable et de la procédure d’évaluation de la conformité retenue. Le cadre commun est notamment décrit par la décision n° 768/2008/CE et le Guide bleu de la Commission européenne de 2022.
En pratique, procédez ainsi :
- Relevez le numéro à quatre chiffres, le nom de l’organisme, le numéro du certificat et la date d’émission.
- Recherchez l’organisme dans NANDO à partir de son numéro, plutôt qu’à partir du seul logo présent sur le PDF.
- Ouvrez la notification correspondant à la directive ou au règlement applicable au produit.
- Lisez la portée : catégories de produits, modules ou tâches d’évaluation, éventuelles limitations.
- Vérifiez que la notification était active à la date pertinente du certificat et, si nécessaire, demandez à l’organisme de confirmer l’authenticité du document.
Un contrôle fournisseur doit aussi porter sur l’identité de la société qui fabrique, facture et expédie. L’outil de vérification fournisseur vous aide à centraliser ces éléments et à repérer les incohérences à examiner avant de verser un acompte ou de commander.
EU Seller Kit — Utilisez la vérification fournisseur avant la commande pour rapprocher l’identité du fabricant, les coordonnées de paiement, les documents transmis et les informations de livraison.
Que permet réellement de vérifier la base NANDO organisme notifié ?
La base NANDO permet de vérifier qu’une autorité nationale a notifié un organisme pour des activités précises. Elle ne permet pas de conclure automatiquement qu’un certificat de conformité fournisseur est valable ni que votre produit satisfait à toutes ses obligations.
La législation applicable
Un même organisme peut être notifié pour la directive relative aux jouets, mais pas pour les équipements radio. Il faut donc partir du produit et de sa fonction, pas du seul numéro. Une enceinte Bluetooth, par exemple, relève généralement de la directive 2014/53/UE relative aux équipements radio (RED), tandis que d’autres exigences peuvent s’ajouter selon ses caractéristiques.
Pour un appareil électrique sans fonction radio, les textes pertinents peuvent inclure la directive 2014/35/UE relative à la basse tension et la directive 2014/30/UE relative à la compatibilité électromagnétique. La qualification dépend du produit, de sa tension, de ses fonctions et de son usage prévu.
La portée de notification
La portée est le point décisif. Elle peut viser une catégorie limitée de produits, certains modules d’évaluation ou une tâche particulière, comme l’examen UE de type ou l’audit d’un système qualité. Un organisme inscrit dans NANDO n’est donc pas compétent pour tout marquage CE.
Imaginez un fabricant chinois qui transmet un certificat portant le numéro d’un organisme notifié pour un jouet. Si votre produit est une montre connectée, la présence du numéro n’établit rien pour les exigences radio applicables à la montre. Vous devez identifier la réglementation applicable à ce modèle, puis vérifier la notification correspondante.
Pour cadrer les textes CE à examiner avant importation, consultez le guide du marquage CE pour fabricants et vendeurs. Pour les produits électroniques, le guide RED, basse tension et CEM aide à distinguer les documents attendus selon les fonctions du produit.
Comment vérifier la législation, le produit et la procédure couverts ?
Vous devez faire correspondre trois éléments : le produit réellement vendu, la législation qui lui est applicable et la procédure d’évaluation prévue par cette législation. Un certificat ne devient pertinent que si ces trois éléments concordent.
Commencez par décrire le produit sans reprendre seulement le titre marketing : alimentation, tension, connectivité radio, batterie, tranche d’âge, usage professionnel ou grand public, accessoires inclus et variantes. Cette description permet d’identifier les textes à analyser. Le marquage CE s’applique uniquement aux catégories de produits couvertes par une législation européenne qui le prévoit ; il ne s’agit pas d’un label général de qualité, comme l’explique Your Europe sur le marquage CE.
Ensuite, comparez cette description avec le certificat :
- le fabricant indiqué doit être le fabricant réel ou l’entité assumant ce rôle ;
- la référence modèle doit couvrir le produit, y compris ses variantes techniques ;
- la description ne doit pas être plus vague que le produit vendu ;
- le texte réglementaire et la procédure doivent être adaptés ;
- les rapports d’essais cités doivent correspondre à la même configuration ;
- les dates, signatures et éventuelles conditions du certificat doivent être cohérentes.
Un certificat peut couvrir une référence de base, mais pas une variante dotée d’une batterie différente, d’un chargeur différent ou d’une fonction Wi-Fi ajoutée. Ces modifications peuvent modifier l’analyse réglementaire et les essais nécessaires. C’est particulièrement fréquent avec les produits de marque privée : le boîtier paraît identique, mais l’électronique interne ou le bloc d’alimentation a changé.
Le diagnostic d’accès au marché de l’UE permet de structurer les vérifications à mener selon vos produits et vos flux : obligations CE, sécurité produit, douane, TVA, emballages et autres points à examiner. Il signale les contrôles à effectuer ; il ne remplace pas l’évaluation de conformité du fabricant.
Comment lire un certificat sans le confondre avec une déclaration UE de conformité ?
Un certificat d’un organisme notifié et une déclaration UE de conformité sont deux documents différents. La déclaration UE de conformité est le document par lequel le fabricant déclare, sous sa responsabilité, que le produit satisfait aux exigences applicables ; un certificat peut constituer une pièce du dossier, lorsque la procédure impose ou prévoit l’intervention d’un tiers.
Le Guide bleu de la Commission européenne explique que le fabricant reste responsable de l’évaluation de conformité et de l’établissement de la déclaration UE de conformité. L’intervention d’un organisme notifié ne transfère pas cette responsabilité au certificateur, à l’importateur ou au vendeur marketplace.
Ce qu’un certificat peut prouver
Selon le texte applicable et le module utilisé, le document peut attester d’un examen de type, d’une évaluation du système qualité ou d’une autre étape définie. Sa valeur dépend donc de son intitulé exact, de la procédure et de sa portée. Un document intitulé « Certificate of compliance » ou « CE certificate » peut être un document commercial, un rapport volontaire ou une attestation sans effet dans la procédure réglementaire concernée.
Ce que la déclaration UE de conformité doit permettre d’identifier
Demandez une déclaration lisible, datée et signée, qui identifie le fabricant, le produit et les actes de l’Union applicables. Elle doit aussi permettre de comprendre, le cas échéant, quel organisme notifié est intervenu et dans quel cadre. Consultez la méthode pour contrôler le contenu et la signature d’une déclaration UE de conformité avant de l’accepter.
Exemple : un fournisseur vous envoie un certificat pour un chargeur USB et une déclaration pour une lampe. Même si les deux documents affichent son logo, ils ne constituent pas un dossier cohérent pour le chargeur. La référence technique, la fonction et les exigences applicables doivent être rapprochées produit par produit.
Quels signaux d’alerte doivent vous faire suspendre la vérification ?
Un document incomplet, incohérent ou trop générique justifie une demande de clarification avant importation ou mise en vente. Il ne prouve pas nécessairement une fraude, mais vous ne devez pas le traiter comme une preuve suffisante.
Les signaux d’alerte les plus fréquents sont les suivants :
- un numéro d’organisme notifié absent de NANDO ou associé à une autre législation ;
- un certificat sans référence de produit précise, avec seulement « electronic product » ou « CE product » ;
- une date, une signature, un nom d’organisme ou une adresse manifestement incohérents ;
- un fabricant différent entre la facture, le certificat, les rapports d’essais et la déclaration UE de conformité ;
- une norme citée sans rapport avec le produit ou une version de produit non identifiable ;
- un certificat qui couvre un produit voisin, mais pas votre modèle ni sa variante ;
- un marquage CE accompagné d’un numéro alors qu’aucune intervention d’organisme notifié n’est requise dans le cas présenté.
Une erreur courante consiste à accepter un dossier parce que le logo CE est visible sur le produit et qu’un PDF porte le mot « certificate ». Or, le marquage CE est apposé sous la responsabilité du fabricant après la procédure applicable ; il n’est pas délivré comme une autorisation générale par l’Union européenne. Les obligations des opérateurs économiques et la surveillance du marché sont encadrées, notamment, par le règlement (UE) 2019/1020.
Si vous vendez sur une place de marché, une fiche produit peut être bloquée lorsque les informations ou les documents demandés ne permettent pas de démontrer la conformité attendue. Avant publication, le scanner de conformité marketplace vous aide à repérer les informations de traçabilité, de sécurité et de conformité à vérifier sur la fiche.
Pourquoi un organisme notifié n’est-il pas requis pour tous les produits CE ?
L’intervention d’un organisme notifié n’est requise que lorsque la législation applicable et la procédure d’évaluation le prévoient. Pour de nombreux produits, le fabricant peut réaliser l’évaluation de conformité selon la procédure prévue, constituer son dossier technique et signer la déclaration UE de conformité sans certificat d’organisme notifié.
Ce point évite deux erreurs opposées. La première est de réclamer systématiquement un certificat NANDO pour tout produit CE, puis de rejeter à tort un dossier complet. La seconde est de croire qu’un certificat suffit toujours lorsqu’un organisme notifié intervient. Dans les deux cas, il faut lire le texte applicable et la procédure prévue pour le produit.
Les jouets illustrent bien cette nuance. Le fabricant doit réaliser une évaluation de sécurité ; l’intervention d’un organisme notifié dépend notamment de la manière dont les exigences et normes applicables sont traitées. La directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets est le point de départ, mais l’analyse doit porter sur le jouet concret : âge, fonctions, matériaux, avertissements et risques.
Pour approfondir ce point, lisez quand un organisme notifié intervient pour le marquage CE. Si vous importez depuis Shenzhen vers un entrepôt Amazon FBA en Allemagne, ne confondez pas cette analyse produit avec les formalités d’importation : la conformité CE, l’EORI, la TVA et les obligations de mise sur le marché suivent des logiques distinctes.
Quels documents demander au fabricant ou au fournisseur ?
Demandez un dossier proportionné au produit, à ses risques et à la réglementation applicable. Le fournisseur peut être votre interlocuteur commercial, mais le fabricant doit pouvoir fournir ou faire fournir les documents qui soutiennent la conformité du produit.
Documents à obtenir avant la mise sur le marché
- Une déclaration UE de conformité datée et signée pour le modèle concerné.
- Les certificats pertinents, lorsque la procédure applicable implique un organisme notifié.
- Les rapports d’essais et leurs annexes, avec les références du produit testé.
- La fiche technique complète : modèle, variantes, alimentation, fonctions radio, batterie, matériaux et accessoires.
- Les instructions, avertissements et informations de sécurité dans les langues requises pour les marchés visés.
- Les coordonnées et l’identification du fabricant, ainsi que celles de l’importateur lorsque vous importez dans l’Union.
- Les éléments du dossier technique et de l’analyse de risques nécessaires pour démontrer la conformité.
- Des photos de l’étiquetage, du marquage CE, de la plaque signalétique et de l’emballage final.
Le dossier technique n’est pas un simple dossier de PDF génériques. Il doit permettre aux autorités de comprendre la conception du produit, les exigences applicables, l’évaluation des risques, les essais et les mesures prises. La liste des documents et preuves du dossier technique CE vous aide à organiser cette demande.
Pour un fabricant établi hors de l’Union, vérifiez aussi si la législation CE applicable impose un mandataire dans l’Union et si un mandat écrit existe. Un mandataire CE ne devient actif qu’après acceptation, attribution d’une entité, signature d’un mandat et paiement actif. Il ne remplace ni les essais, ni le dossier technique, ni la déclaration UE de conformité du fabricant.
EU Seller Kit — Si vous êtes fabricant hors UE et que le texte applicable le permet, le service de mandataire CE peut être envisagé avec un mandat écrit ; il ne prend pas en charge l’évaluation de conformité à votre place.
Comment vérifier avant importation ou mise en vente, étape par étape ?
Effectuez la vérification avant de payer le solde, d’expédier le stock ou de publier l’annonce. Une fois le produit arrivé dans un entrepôt ou bloqué par une marketplace, corriger les documents et l’étiquetage devient plus coûteux et peut retarder la vente.
Checklist opérationnelle
- Décrivez le produit réel et toutes ses variantes techniques, sans vous limiter au nom marketing.
- Identifiez les textes européens susceptibles de s’appliquer et la procédure d’évaluation correspondante.
- Demandez la déclaration UE de conformité, les rapports d’essais et, si pertinent, le certificat de l’organisme notifié.
- Recherchez le numéro de l’organisme dans NANDO et contrôlez la législation, la portée et le statut de notification.
- Rapprochez le certificat, les rapports, la déclaration et le produit : fabricant, référence, version, fonctions et accessoires.
- Vérifiez le marquage, les coordonnées de traçabilité, les avertissements et les instructions sur l’échantillon ou les photos du produit final.
- Conservez une version datée du dossier avec la commande, la facture et les échanges de clarification.
- Faites vérifier votre fiche de vente avant publication, surtout si vous vendez sur Amazon, eBay, Etsy, Shopify ou Cdiscount.
Pour une première expédition, le diagnostic d’accès au marché de l’UE vous aide à ne pas isoler le contrôle CE des autres sujets : importation, TVA, obligations GPSR, emballages et pays de stockage. Si le doute porte sur la validité d’un document ou la portée réglementaire exacte, demandez confirmation à l’organisme émetteur, à l’autorité compétente ou à un professionnel qualifié.
Outils et services pour passer à l'action
- Vérification fournisseur : centralisez l’identité, les coordonnées de paiement, les documents et les données de livraison du fournisseur avant de commander.
- Diagnostic d’accès au marché de l’UE : établissez une liste de contrôles CE, GPSR, douaniers, TVA et pays à examiner avant votre premier envoi ou un nouveau lancement.
- Scanner de conformité marketplace : analysez les informations de traçabilité, de sécurité et de conformité à vérifier sur une fiche produit avant sa publication.
- Mandataire CE : utilisez ce service lorsqu’un fabricant hors UE a besoin, selon la législation applicable, d’un mandataire établi dans l’Union avec un mandat écrit.
Questions fréquentes
Un numéro d’organisme notifié sur un produit prouve-t-il sa conformité ?
Non. Le numéro peut indiquer l’intervention d’un organisme notifié dans certaines procédures, mais vous devez vérifier dans NANDO la législation et la portée concernées. Il faut aussi confirmer que le document et le produit vendu correspondent réellement.
Puis-je accepter un certificat CE sans déclaration UE de conformité ?
En principe, non lorsque la déclaration UE de conformité est requise par la législation applicable. Le certificat peut être une pièce du dossier, mais il ne remplace pas la déclaration signée par le fabricant. Demandez les deux documents et rapprochez leurs références.
NANDO permet-il de vérifier qu’un certificat est authentique ?
NANDO permet de vérifier le statut et la portée de notification d’un organisme, pas l’authenticité de chaque certificat émis. En cas de doute, contactez l’organisme à partir de coordonnées indépendantes du document transmis par le fournisseur. Conservez la réponse obtenue dans votre dossier.
Tous les produits avec marquage CE nécessitent-ils un organisme notifié ?
Non. L’intervention d’un organisme notifié dépend de la législation applicable et de la procédure d’évaluation de conformité. Pour certains produits, le fabricant peut suivre la procédure prévue sans intervention d’un organisme notifié.
Que faire si le certificat couvre une autre référence que mon produit ?
Ne supposez pas que les modèles sont équivalents parce qu’ils se ressemblent. Demandez une explication technique documentée, les rapports couvrant la variante et une déclaration UE de conformité mise à jour si nécessaire. Une modification de batterie, de radio, de chargeur ou de matériaux peut rendre le document initial insuffisant.
Le fournisseur peut-il signer la déclaration UE de conformité à la place du fabricant ?
Cela dépend de son rôle réel. La déclaration doit être établie par le fabricant ou, selon le cadre applicable, par son mandataire autorisé. Un simple revendeur ou agent commercial ne peut pas se présenter comme fabricant sans assumer les responsabilités correspondantes.
Sources officielles
- Décision n° 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits — présente le cadre commun des procédures d’évaluation de la conformité et des rôles des opérateurs.
- Communication de la Commission : Guide bleu relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l’Union européenne sur les produits, 2022 — explique le marquage CE, les organismes notifiés, la déclaration UE de conformité et le dossier technique.
- Règlement (UE) 2019/1020 relatif à la surveillance du marché et à la conformité des produits — encadre la surveillance du marché et certaines obligations de conformité des produits.
- Directive 2014/53/UE relative aux équipements radio — couvre les exigences applicables aux équipements radio, tels que certains produits connectés.
- Directive 2014/35/UE relative au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension — couvre les exigences de sécurité électrique applicables aux produits entrant dans son champ.
- Directive 2014/30/UE relative à la compatibilité électromagnétique — couvre les exigences de compatibilité électromagnétique des équipements concernés.
- Directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets — précise le cadre de sécurité et d’évaluation de conformité des jouets.
- Your Europe : marquage CE — présente les principes généraux du marquage CE pour les entreprises.
Ce contenu fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique.