Un mandataire CE est un opérateur établi dans l’Union européenne, désigné par écrit par un fabricant pour accomplir les tâches prévues par la législation CE applicable. Il ne devient pas le fabricant : l’évaluation de conformité, les essais, le dossier technique et la déclaration UE de conformité restent, en principe, sous la responsabilité du fabricant. La personne responsable GPSR répond à une logique distincte de sécurité des produits de consommation.
L’essentiel
- Un mandataire CE ne peut agir que dans les limites d’un mandat écrit et de la législation sectorielle applicable au produit.
- Le fabricant conserve la responsabilité première de concevoir un produit conforme, d’évaluer sa conformité et d’établir la documentation requise.
- Le marquage CE ne concerne que les produits couverts par une législation d’harmonisation de l’Union ; l’origine chinoise, américaine ou britannique du produit ne suffit pas à le rendre obligatoire.
- La personne responsable au titre du règlement (UE) 2023/988 peut être nécessaire pour un produit de consommation vendu dans l’UE, mais elle n’est pas automatiquement un mandataire CE.
- Avant toute mise en vente, vérifiez séparément le régime CE, les exigences GPSR, les informations de votre fiche produit et les obligations propres au pays de stockage ou de destination.
Qui doit désigner un mandataire CE ?
Un fabricant hors de l’Union doit désigner un mandataire CE seulement lorsque la législation d’harmonisation applicable à son produit l’exige, ou lorsqu’elle autorise cette désignation et que le fabricant souhaite lui confier certaines tâches. La réponse dépend du produit, de son usage prévu et du texte sectoriel concerné.
Le fabricant est l’entreprise qui fabrique le produit, ou le fait concevoir ou fabriquer, puis le commercialise sous son nom ou sa marque. Cette qualification ne dépend pas du lieu de production. Une société française qui fait produire sous sa marque au Vietnam est généralement fabricant ; une société chinoise qui vend son propre produit sous sa marque l’est aussi.
Le cadre commun de commercialisation des produits prévoit la possibilité de désigner un mandataire établi dans l’Union, sur la base d’un mandat écrit, pour des missions déterminées. La décision n° 768/2008/CE relative au cadre commun de commercialisation des produits et le « Blue Guide » 2022 de la Commission européenne expliquent le rôle des opérateurs économiques et la répartition de leurs responsabilités.
Le pays d’expédition ne déclenche pas le marquage CE
Un produit expédié de Shenzhen vers un entrepôt Amazon FBA en Allemagne n’a pas besoin du marquage CE parce qu’il vient de Chine. Il doit porter ce marquage uniquement s’il relève d’un texte qui le prévoit, par exemple la directive jouets, la directive basse tension, la directive CEM ou la directive RED pour certains équipements radio.
Avant de demander une représentation, commencez par identifier les textes applicables à votre produit et vos marchés de vente. Un diagnostic d’accès au marché européen aide à organiser les vérifications à mener sur le produit, les flux d’importation, la TVA, le GPSR, le marquage CE, les emballages et les filières de responsabilité élargie du producteur.
Importateur, distributeur et vendeur marketplace : des rôles différents
L’importateur est l’opérateur établi dans l’Union qui met sur le marché de l’Union un produit provenant d’un pays tiers. Le distributeur met un produit à disposition sans être fabricant ni importateur. Un vendeur marketplace peut être l’un ou l’autre, ou agir pour le compte du fabricant selon son modèle commercial.
Ces rôles ne se remplacent pas. Le fait qu’un entrepôt, une plateforme ou un transitaire intervienne dans la chaîne logistique ne signifie pas qu’il accepte le rôle de mandataire CE. Vérifiez toujours les contrats et les informations affichées sur le produit.
Quelles tâches un mandataire CE peut-il accomplir ?
Le mandataire CE accomplit uniquement les missions écrites dans son mandat, dans la limite de la législation applicable. Ses fonctions fréquentes sont de conserver certains documents, de les mettre à disposition des autorités et de coopérer avec elles lorsqu’elles demandent des informations.
Selon le texte sectoriel, le mandat peut notamment prévoir que le mandataire :
- conserve la déclaration UE de conformité et la documentation technique pendant la durée requise ;
- transmet ces documents à une autorité de surveillance du marché sur demande motivée ;
- coopère avec l’autorité compétente sur les actions destinées à réduire un risque présenté par le produit ;
- communique l’identité et les coordonnées du fabricant lorsque cela est requis.
La portée exacte varie selon la réglementation. Pour un équipement radio, par exemple, la directive 2014/53/UE relative aux équipements radio (RED) contient des obligations spécifiques pour le fabricant et son mandataire. Pour un jouet, il faut examiner la directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets et ses exigences applicables au produit concerné.
Ce que le mandataire ne fait pas à la place du fabricant
Une erreur fréquente consiste à penser qu’un mandat « transfère » la conformité. Ce n’est pas le cas. Le mandataire ne remplace pas le fabricant pour :
- définir l’usage prévu et les risques du produit ;
- choisir les normes ou méthodes d’évaluation pertinentes ;
- réaliser ou faire réaliser les essais nécessaires ;
- constituer et tenir à jour le dossier technique ;
- apposer le marquage CE ;
- signer la déclaration UE de conformité, sauf situation particulière expressément prévue par le droit applicable et le mandat.
Le guide officiel de Your Europe sur le marquage CE rappelle que le fabricant doit évaluer la conformité du produit avant d’apposer le marquage CE. Si une autorité constate un dossier incomplet, un mandat ne corrige pas rétroactivement l’absence d’essais, d’analyse ou de preuves techniques.
Pour préparer les éléments qui restent à votre charge, consultez le guide sur le dossier technique de marquage CE et celui sur la déclaration UE de conformité.
EU Seller Kit — Si vous êtes un fabricant hors UE d’un produit soumis au marquage CE, le service de mandataire CE peut être envisagé lorsque la législation applicable le permet et après mise en place d’un mandat écrit. Il devient actif uniquement après acceptation, attribution d’entité, mandat signé et paiement actif ; il ne remplace ni vos essais ni votre dossier technique.
Quelle différence entre mandataire CE et personne responsable GPSR ?
Le mandataire CE intervient dans le cadre d’une législation sectorielle de marquage CE ; la personne responsable GPSR est l’opérateur économique établi dans l’Union auquel un produit couvert par le règlement général sur la sécurité des produits doit pouvoir être rattaché. Les deux rôles peuvent être exercés par la même entité seulement si les conditions légales et contractuelles sont réunies, mais ils ne sont pas interchangeables.
Le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, dit GPSR, s’applique depuis le 13 décembre 2024. Il organise notamment la sécurité des produits de consommation et les obligations des opérateurs économiques. Pour les produits relevant de son champ, un opérateur économique établi dans l’Union doit être identifié avant la mise sur le marché lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’Union et qu’aucun autre opérateur qualifié n’assume ce rôle dans la chaîne.
| Point de comparaison | Mandataire CE | Personne responsable GPSR |
|---|---|---|
| Base principale | Législation CE sectorielle applicable | Règlement (UE) 2023/988 |
| Produits concernés | Produits soumis à une législation CE qui prévoit le mandat | Produits de consommation relevant du GPSR, sous réserve des règles sectorielles |
| Désignation | Mandat écrit du fabricant, dans les limites du texte applicable | Opérateur économique établi dans l’UE identifié pour le produit |
| Limite centrale | Ne remplace pas la conformité du fabricant | Ne rend pas le produit conforme à la place du fabricant |
La personne responsable GPSR et la vente en ligne
Pour les offres de vente à distance, le GPSR impose que certaines informations soient accessibles dans l’offre, notamment l’identité et les coordonnées du fabricant et, lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’Union, celles de la personne responsable établie dans l’Union. Les informations d’identification du produit et les avertissements ou informations de sécurité pertinents doivent aussi être présentés. Consultez notre explication de l’article 19 du GPSR et des informations à afficher en ligne.
Exemple : imaginez un fabricant américain qui vend une lampe connectée directement aux consommateurs français via Shopify. La lampe peut relever de la RED, de la CEM et d’autres exigences CE selon ses caractéristiques. En parallèle, la fiche de vente doit être examinée au regard du GPSR. Le fabricant doit donc traiter séparément la conformité CE du produit, le rôle éventuel d’un mandataire et l’identification de l’opérateur responsable au titre du GPSR.
Un contrôle de fiche produit marketplace permet de repérer les informations de traçabilité, de sécurité et de conformité à vérifier avant publication. Il ne remplace pas l’analyse juridique ou technique du produit.
Quand ces obligations s’appliquent-elles dans votre parcours de vente ?
Vous devez traiter la représentation et la conformité avant la première mise sur le marché de l’Union, et non après le premier blocage de fiche ou la première demande d’une autorité. Une mise à disposition via un site marchand, une marketplace ou un stock FBA peut exposer le produit au contrôle des plateformes et des autorités.
En pratique, la séquence commence avant la commande fournisseur. Demandez les documents au fabricant, vérifiez le produit et son étiquetage, puis déterminez les opérateurs établis dans l’Union. Attendre l’arrivée de la marchandise peut conduire à un stock immobilisé, à une fiche suspendue ou à une demande de documents difficile à satisfaire dans un délai court.
Cas particulier : stock importé dans l’Union
Si vous importez vous-même du stock dans l’Union, vous devez aussi préparer le volet douanier et fiscal. Le numéro EORI identifie les opérateurs dans les formalités douanières ; il ne désigne ni un mandataire CE ni une personne responsable GPSR. La Commission européenne explique le fonctionnement de l’EORI.
Pour un premier envoi vers un entrepôt allemand, français ou espagnol, vérifiez vos flux avec le guide d’importation de stock dans l’Union européenne. Si vous devez constituer un dossier de demande, le service de préparation de dossier EORI prépare le dossier ; le numéro lui-même est délivré par l’autorité douanière compétente.
Cas particulier : produit déjà vendu dans l’UE
Un produit déjà présent chez un distributeur européen n’est pas automatiquement dispensé de vérification. Il faut déterminer qui l’a mis sur le marché, sous quelle marque, quelle version est vendue et si la documentation correspond bien au produit actuel. Un changement de fournisseur, de batterie, de composant radio, de matériau ou de marque peut modifier l’analyse de conformité.
La surveillance du marché s’appuie notamment sur le règlement (UE) 2019/1020 relatif à la surveillance du marché et à la conformité des produits. Les autorités peuvent demander des informations et des documents aux opérateurs économiques concernés.
Comment mettre en place la bonne représentation, étape par étape ?
La méthode consiste à qualifier le produit et votre rôle, à réunir les preuves, puis à désigner l’opérateur approprié avant la mise en vente. Ne commencez pas par choisir un intitulé de service : commencez par les règles applicables à votre produit.
Étape 1 : identifier le produit et son fabricant
Décrivez précisément le produit : fonction, composition, alimentation électrique, connectivité, utilisateur visé, âge cible, accessoires et pays de vente. Identifiez ensuite l’entité qui appose son nom ou sa marque sur le produit. C’est souvent elle qui porte la qualité de fabricant.
Si vous achetez un produit générique et le vendez sous votre propre marque, vous pouvez devenir fabricant au sens de la réglementation, même si vous ne possédez pas l’usine. Avant de commander, utilisez la vérification fournisseur pour centraliser les éléments d’identité, de paiement et de livraison à examiner avec les documents techniques demandés.
Étape 2 : déterminer les textes applicables
Vérifiez si le produit relève d’une législation imposant le marquage CE, du GPSR, ou des deux. Un jouet, un chargeur, un produit radio ou un appareil électrique ne s’analyse pas comme un vêtement ou un article de décoration non électrique.
Pour les équipements électroniques, lisez le guide sur les directives RED, basse tension et CEM. Pour les produits sans régime CE spécifique, le GPSR peut rester déterminant. Une analyse de risques adaptée au produit est alors une bonne pratique essentielle ; notre méthode d’analyse de risques GPSR vous aide à structurer ce travail.
Étape 3 : réunir et contrôler les documents
Réunissez les documents avant l’expédition : description du produit, analyse de risques, rapports d’essais pertinents, normes appliquées le cas échéant, instructions, avertissements, étiquetage, déclaration UE de conformité lorsqu’elle est requise et dossier technique.
Ne vous contentez pas d’un certificat générique envoyé par un fournisseur. Vérifiez que le nom du produit, la référence, la version, le fabricant et les caractéristiques testées correspondent à l’article réellement vendu. Une déclaration qui vise un ancien modèle ou un rapport portant sur une autre batterie ne constitue pas une preuve suffisante pour votre version.
Étape 4 : choisir l’opérateur établi dans l’Union
Si la législation CE applicable exige ou permet un mandataire, définissez un mandat écrit précis. Si le GPSR requiert un opérateur économique responsable dans l’Union, assurez-vous que le rôle est effectivement attribué et que les coordonnées à afficher sont exactes.
Une simple souscription à un logiciel ne désigne pas un représentant. Le service de personne responsable GPSR devient actif uniquement après examen du produit, attribution d’entité, mandat signé et paiement actif. Consultez également la présentation des différents services de représentation dans l’Union pour comparer les rôles avant de les demander.
Étape 5 : mettre à jour le produit et les fiches de vente
Apposez les informations exigées sur le produit, son emballage ou les documents d’accompagnement selon les règles applicables. Préparez aussi les informations de la fiche produit : identité du produit, fabricant, opérateur responsable lorsque requis, avertissements et informations de sécurité pertinentes.
Pour une vente sur Amazon, Etsy, eBay, Shopify ou Cdiscount, la fiche ne doit pas contredire l’étiquetage ou les documents. Consultez le guide Amazon et GPSR : informations de conformité demandées aux vendeurs si vous publiez sur Amazon.
Checklist avant la première vente dans l’Union
- J’ai identifié l’entité qui est juridiquement le fabricant du produit.
- J’ai vérifié si une législation CE sectorielle s’applique au produit.
- J’ai déterminé si un mandataire CE est requis, autorisé ou non pertinent dans mon cas.
- J’ai vérifié les obligations GPSR et l’opérateur économique établi dans l’Union à identifier.
- Je dispose de documents correspondant exactement à la référence et à la version vendues.
- Le mandat de représentation, s’il est nécessaire, est écrit, signé et limité aux missions applicables.
- L’étiquetage, l’emballage, les instructions et la fiche produit comportent les informations requises.
- J’ai préparé les données douanières, EORI et TVA si j’importe moi-même le stock.
Quels documents et quel effort faut-il prévoir ?
Le coût principal se mesure souvent en temps de qualification, de collecte de preuves et de coordination avec le fabricant. Le niveau d’effort dépend de la complexité du produit, de sa technologie, des pays concernés et de la qualité des documents déjà disponibles.
Pour un article simple sans électronique, l’enjeu peut être de documenter les matériaux, les risques prévisibles, la traçabilité et les avertissements. Pour un appareil connecté, il faut généralement vérifier davantage d’éléments : alimentation, radio, compatibilité électromagnétique, logiciel, notices et cohérence des essais.
Documents à préparer ou à obtenir
Conservez une version organisée et accessible des éléments suivants :
- identification du fabricant et du produit, avec références et versions ;
- mandat de mandataire CE ou accord relatif à la personne responsable, lorsque pertinent ;
- dossier technique et déclaration UE de conformité pour les produits soumis au marquage CE ;
- rapports d’essais, évaluations, notices, avertissements et éléments de traçabilité ;
- preuves d’étiquetage et captures des fiches de vente publiées ;
- procédures de traitement des réclamations, incidents et actions correctives.
Le mandat ne doit pas être un document vague. Il doit identifier les parties, le produit ou les familles de produits concernées, les tâches confiées, les modalités de coopération avec les autorités et les conditions de conservation ou de transmission des documents.
Pour les coûts de service, les options de plan et les éventuels modules complémentaires, consultez la page tarifs et plans. Les exigences réglementaires, elles, ne se réduisent pas à une formalité administrative : elles exigent des preuves adaptées au produit.
Quelles erreurs provoquent le plus souvent un blocage ou une demande d’autorité ?
Les problèmes viennent souvent d’une confusion entre les rôles ou d’une documentation qui ne correspond pas au produit vendu. Une autorité de surveillance du marché ou une plateforme peut demander rapidement des documents précis ; une réponse incomplète peut conduire à une suspension de fiche, à une demande de correction ou à des mesures sur le produit.
Confondre CE, GPSR, EORI et TVA
Le marquage CE concerne certaines catégories de produits. Le GPSR traite de la sécurité générale des produits de consommation et de l’identification des opérateurs économiques. L’EORI sert aux formalités douanières. La TVA concerne la fiscalité des opérations. Aucun de ces éléments ne remplace les autres.
Si vous expédiez du stock depuis un pays tiers, vérifiez le code tarifaire et les exigences d’importation séparément. L’assistant de classification HS propose des sous-positions candidates à confirmer dans la nomenclature combinée ou TARIC ; il ne constitue pas une décision tarifaire contraignante. Vous pouvez ensuite consulter le TARIC de la Commission européenne pour confirmer les mesures applicables.
Afficher un nom sans mandat ni activation réelle
Ne publiez pas les coordonnées d’un mandataire CE ou d’une personne responsable si aucun mandat ou aucune attribution effective n’existe. Cela peut créer une information trompeuse pour les autorités, les consommateurs et les plateformes.
De même, ne supposez pas qu’un abonnement SaaS désigne automatiquement un représentant. Une représentation nécessite les conditions propres au service et au cadre réglementaire applicable.
Utiliser une documentation générique ou obsolète
Un rapport d’essai portant sur un produit proche n’est pas nécessairement exploitable. Les changements de composants, de fournisseur, de logiciel, de batterie, de dimensions ou de marque doivent être évalués. Conservez une traçabilité des versions afin de pouvoir répondre à une demande de contrôle.
Pour comprendre les suites possibles d’un contrôle, consultez notre guide sur les contrôles et sanctions GPSR. Les mesures dépendent du produit, du risque, de l’autorité compétente et de la situation constatée.
Quels cas particuliers devez-vous examiner ?
Les produits hybrides, les ventes transfrontières et les changements de modèle commercial exigent une analyse plus fine. Une même référence peut relever de plusieurs textes et plusieurs opérateurs peuvent intervenir dans sa chaîne de commercialisation.
Produits électroniques, radio et jouets
Un jouet connecté peut relever à la fois de règles applicables aux jouets et de règles applicables à ses fonctions radio ou électriques. Il ne suffit pas de récupérer un seul document intitulé « CE ». Il faut identifier l’ensemble des exigences applicables et vérifier que le dossier les couvre.
La directive 2014/35/UE sur les équipements électriques basse tension et la directive 2014/30/UE sur la compatibilité électromagnétique illustrent cette logique sectorielle. Selon le produit, l’intervention d’un organisme notifié peut être requise ou non : elle dépend du texte et de la procédure d’évaluation applicable, pas du seul fait que le produit porte le marquage CE. Consultez le guide sur l’organisme notifié et le marquage CE.
Cosmétiques et autres régimes spécifiques
Les cosmétiques suivent un régime propre : le règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques prévoit notamment une personne responsable spécifique. Il ne faut donc pas assimiler automatiquement cette personne responsable à la personne responsable GPSR ou au mandataire CE.
Les textiles, les denrées alimentaires, les dispositifs médicaux et d’autres catégories peuvent également relever de règles spécialisées. Pour un textile, examinez notamment le règlement (UE) n° 1007/2011 sur l’étiquetage des fibres textiles. En cas de doute sur un régime sectoriel, vérifiez le texte applicable et demandez conseil à un professionnel compétent.
Vente au Royaume-Uni et en Irlande du Nord
L’Union européenne et la Grande-Bretagne n’appliquent pas le même cadre réglementaire. Un EORI de l’Union ne vaut pas automatiquement pour les formalités britanniques, et les règles de représentation peuvent différer. Consultez notre guide EORI GB et XI pour le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord avant d’organiser vos flux.
Outils et services pour passer à l'action
- Diagnostic d’accès au marché européen : utilisez-le avant votre premier envoi ou lancement pour organiser les contrôles à effectuer sur vos produits, vos flux, la TVA, le GPSR, le CE et les obligations connexes.
- Mandataire CE : utilisez ce service si vous êtes fabricant hors UE d’un produit soumis au marquage CE et qu’un mandat écrit est autorisé ou requis par la législation applicable ; il ne remplace pas votre évaluation de conformité ni vos documents techniques.
- Personne responsable GPSR : utilisez ce service si un produit de consommation vendu depuis un fabricant hors UE doit être rattaché à un opérateur économique établi dans l’Union au titre du GPSR, après examen, attribution d’entité, mandat signé et paiement actif.
- Scanner de conformité marketplace : utilisez-le avant publication ou mise à jour d’une fiche Amazon, eBay, Etsy ou Shopify afin de repérer les informations de conformité et de traçabilité à vérifier.
- Outils de conformité UE : utilisez ce catalogue pour accéder aux outils de classification HS, de simulation douanière, de TVA, de contrôles pays et de vérification fournisseur selon votre flux.
Questions fréquentes
Un mandataire CE est-il obligatoire pour tous les produits importés de Chine ?
Non. L’obligation dépend de la législation d’harmonisation applicable au produit, et non de son pays de fabrication ou d’expédition. Commencez par déterminer si le produit est soumis au marquage CE, puis vérifiez si le texte sectoriel impose ou autorise la désignation d’un mandataire.
Le mandataire CE peut-il signer ma déclaration UE de conformité ?
En règle générale, le fabricant reste responsable de la déclaration UE de conformité et de l’évaluation qui la soutient. Certaines législations ou certains mandats peuvent prévoir des tâches particulières, mais vous devez vérifier le texte sectoriel applicable et le contenu précis du mandat avant de confier une signature ou une déclaration.
Puis-je utiliser la même entreprise comme mandataire CE et personne responsable GPSR ?
Cela peut être possible si l’entité est établie dans l’Union, accepte les deux rôles et si les exigences propres à chacun sont respectées. Il faut toutefois mettre en place les mandats, l’attribution et les documents nécessaires pour chaque fonction : un rôle ne naît pas automatiquement de l’autre.
Mon fournisseur m’a envoyé un certificat CE : est-ce suffisant ?
Pas nécessairement. Vérifiez que le document concerne exactement votre produit, sa référence, sa version, sa marque et ses caractéristiques techniques. Le marquage CE repose sur une évaluation de conformité et une documentation adaptée, pas sur la seule existence d’un certificat commercial.
Une fiche Amazon doit-elle afficher les coordonnées du mandataire CE ?
Les informations à afficher dépendent du produit et des règles applicables à la vente à distance. Pour les produits concernés par le GPSR, l’offre en ligne doit notamment présenter les informations requises sur le fabricant et, lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’Union, sur la personne responsable établie dans l’Union ; vérifiez aussi les exigences de la plateforme.
Un numéro EORI remplace-t-il une personne responsable ou un mandataire ?
Non. L’EORI sert à identifier un opérateur dans les formalités douanières. Il ne prouve ni la conformité du produit, ni la désignation d’un mandataire CE, ni l’existence d’une personne responsable GPSR.
Sources officielles
- Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits — cadre GPSR, opérateurs économiques et informations applicables à la vente à distance.
- Règlement (UE) 2019/1020 relatif à la surveillance du marché et à la conformité des produits — pouvoirs et coopération dans le cadre de la surveillance du marché.
- Décision n° 768/2008/CE relative au cadre commun de commercialisation des produits — définitions et responsabilités de référence des opérateurs économiques, dont le mandataire.
- Communication de la Commission : « Blue Guide » 2022 — interprétation pratique de la mise en œuvre des règles européennes sur les produits.
- Your Europe — Marquage CE — principes du marquage CE et responsabilité du fabricant.
- Directive 2014/53/UE relative aux équipements radio — exigences applicables aux équipements radio et responsabilités des opérateurs.
- Directive 2014/35/UE relative au matériel électrique basse tension — exigences de sécurité applicables à certains équipements électriques.
- Directive 2014/30/UE relative à la compatibilité électromagnétique — exigences de compatibilité électromagnétique pour les équipements concernés.
- Commission européenne — Numéro EORI — rôle de l’identifiant EORI dans les formalités douanières.
- Règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques — régime spécifique des cosmétiques et personne responsable.
- Règlement (UE) n° 1007/2011 sur les dénominations des fibres textiles et l’étiquetage — règles d’étiquetage applicables aux produits textiles.
Ce contenu fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique.