Le passeport numérique des produits (DPP) est un ensemble de données numériques relié à un produit, un lot ou un modèle par un support de données. Le règlement (UE) 2024/1781, dit ESPR, en fixe le cadre, mais les obligations concrètes seront introduites progressivement par catégorie de produits au moyen d’actes délégués.
L'essentiel
- Le règlement ESPR crée le cadre du passeport numérique des produits, mais n’impose pas encore un DPP identique à tous les produits vendus dans l’Union européenne.
- Les exigences précises dépendront de la catégorie concernée et de l’acte délégué applicable : données à fournir, niveau de granularité, acteurs autorisés à y accéder et date d’application.
- Un code QR seul ne constitue pas un passeport numérique des produits conforme : il doit donner accès aux informations exigées dans le format et selon les règles prévues.
- Les fabricants, importateurs, distributeurs et vendeurs en ligne doivent organiser la traçabilité de leurs données produit avant que les exigences sectorielles ne deviennent applicables.
- Le DPP complète les obligations de sécurité, de marquage CE, d’étiquetage et de responsabilité économique ; il ne les remplace pas.
Qu’est-ce que le passeport numérique des produits prévu par l’ESPR ?
Le DPP est une fiche de données structurées, accessible par voie électronique, qui accompagne un produit, un lot ou un modèle selon les règles de sa catégorie. Son objectif est de rendre certaines informations utilisables tout au long de la chaîne de valeur, notamment pour la durabilité, la réparation, la réutilisation, le recyclage et le contrôle réglementaire.
Le cadre juridique est le règlement (UE) 2024/1781 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables, généralement appelé ESPR. Il remplace progressivement l’approche historique de l’écoconception limitée à certains produits liés à l’énergie par un cadre plus large, applicable à de nombreuses catégories de biens physiques.
En pratique, le passeport doit permettre à différents utilisateurs d’accéder à des informations adaptées à leur rôle. Un consommateur peut avoir besoin d’informations sur l’entretien ou la réparabilité. Un réparateur peut devoir identifier les pièces ou les instructions utiles. Une autorité de surveillance peut demander des données techniques plus détaillées. Les droits d’accès ne seront donc pas nécessairement les mêmes pour tous.
Le DPP n’est pas une simple page marketing ni un document PDF téléchargé sur une fiche produit. Il repose sur des données structurées, un identifiant ou support de données lié au produit, et une architecture qui doit permettre l’interopérabilité. Les modalités exactes seront précisées par les mesures sectorielles prises au titre de l’ESPR.
Exemple : une marque américaine fait fabriquer des vestes au Vietnam, importe le stock dans un entrepôt Amazon FBA en Allemagne, puis vend en France, en Espagne et en Italie. Lorsque les exigences DPP applicables au textile entreront en vigueur, la marque devra pouvoir réunir et maintenir les données demandées pour les références concernées. Ajouter un QR code qui mène vers une page générique de la marque ne suffira pas si cette page ne contient pas les données réglementaires requises.
Pour cartographier dès maintenant les obligations liées à vos produits, vos pays de stockage et vos flux, utilisez l’outil Country Compliance. Il aide à organiser les contrôles à examiner par pays, sans se substituer aux exigences sectorielles qui seront publiées.
Quels produits et quels vendeurs sont concernés par le DPP ?
Le DPP pourra concerner les produits physiques placés sur le marché de l’Union européenne lorsque l’acte délégué applicable à leur catégorie le prévoit. Le règlement ESPR vise en priorité des catégories identifiées dans son plan de travail, mais chaque obligation doit être vérifiée produit par produit.
Les acteurs concernés dans la chaîne de vente
Le fabricant porte généralement la responsabilité initiale de constituer les informations relatives à la conception, aux matériaux, à la fabrication et aux performances du produit. Lorsqu’il est établi hors de l’Union européenne, l’importateur qui met le produit sur le marché de l’UE doit vérifier que les exigences applicables sont respectées.
Le distributeur et le vendeur marketplace ne peuvent pas considérer le DPP comme un sujet réservé à l’usine. Ils doivent pouvoir identifier les produits concernés, préserver les références et informations de traçabilité, et éviter de publier une fiche incomplète lorsqu’une exigence sectorielle est entrée en application. Une plateforme peut aussi demander des éléments de conformité avant ou après la mise en ligne.
Les règles de surveillance du marché s’appliquent déjà aux produits mis à disposition dans l’Union, y compris lorsque la vente est réalisée à distance. Le règlement (UE) 2019/1020 relatif à la surveillance du marché encadre notamment les contrôles des autorités sur les produits concernés par la législation d’harmonisation de l’Union.
Vendre depuis l’étranger ne crée pas d’exception
Un vendeur chinois, britannique, américain ou suisse qui cible des clients dans l’UE doit suivre les règles applicables au produit placé sur le marché européen. Le lieu de fabrication ne modifie pas l’exigence future de DPP ; il rend surtout la collecte des données auprès du fournisseur plus sensible.
Avant de commander, centralisez l’identité du fabricant, les références exactes, les variantes, les matériaux et les documents disponibles avec la vérification fournisseur. Cette étape ne certifie pas le produit, mais elle permet de repérer tôt les incohérences à éclaircir avec l’usine.
EU Seller Kit — Commencez par le diagnostic d’accès au marché de l’UE si vous ne savez pas encore quelles obligations s’appliquent à votre produit, à votre modèle de vente et à vos pays de stockage. Il inclut des points de contrôle sur la préparation des données DPP.
Quelles informations le passeport numérique devra-t-il contenir ?
Les données exactes ne sont pas encore uniformes pour toutes les catégories. Chaque acte délégué ESPR précisera les informations à fournir, leur format, le niveau auquel elles s’appliquent et les personnes qui peuvent y accéder.
Le règlement ESPR permet d’envisager des informations relatives aux caractéristiques du produit, à ses matériaux et composants, à sa performance environnementale, à sa durabilité, à sa réparabilité, à sa réutilisation, à son démontage et à sa fin de vie. Selon le produit, des éléments de conformité ou des identifiants pourront aussi être pertinents.
Distinguez données réglementaires, preuves et contenu commercial
Une erreur fréquente consiste à confondre une promesse environnementale avec une donnée vérifiable. Dire qu’un article est « durable » ne remplace pas une information sur sa composition, sa durée d’utilisation attendue, ses pièces détachées ou ses instructions de réparation lorsque ces éléments sont requis.
Vous devez également distinguer :
- les données de base, telles que la référence, le modèle, le fabricant et l’identifiant du produit ;
- les données techniques et environnementales demandées par la règle sectorielle ;
- les preuves internes qui permettent d’étayer ces données, par exemple des spécifications fournisseur, rapports d’essai, nomenclatures ou déclarations ;
- les informations destinées à la fiche produit, à l’étiquette ou au consommateur.
Cette séparation est utile car toutes les pièces de votre dossier ne seront pas nécessairement publiques. Elle évite aussi de publier des données non vérifiées sur une marketplace.
Pour les produits textiles, le DPP ne remplace pas les règles existantes d’identification des fibres prévues par le règlement (UE) no 1007/2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage. Les deux ensembles d’exigences peuvent se cumuler. Consultez aussi notre guide sur l’étiquetage textile dans l’UE pour séparer les mentions déjà obligatoires des données à préparer pour le DPP.
Le support de données doit rester relié au bon produit
Le support de données peut prendre différentes formes selon les règles applicables, notamment un identifiant lisible par machine. L’enjeu n’est pas esthétique : il doit permettre de retrouver le bon enregistrement pour la bonne référence, y compris lorsque le produit existe en plusieurs tailles, couleurs, compositions ou générations.
Imaginez une paire de chaussures vendue sous la même appellation commerciale, mais fabriquée avec deux semelles différentes au cours de l’année. Si la composition ou les performances déclarées changent, un seul passeport générique peut devenir insuffisant. Votre système de gestion des références doit donc conserver l’historique des variantes et des fournisseurs.
Quand le DPP deviendra-t-il obligatoire pour vos produits ?
Le règlement ESPR est entré en vigueur, mais le caractère obligatoire du passeport dépendra de l’adoption et de la date d’application des actes délégués propres à chaque groupe de produits. Il n’existe pas de date unique à laquelle tous les vendeurs devront créer un DPP pour tout leur catalogue.
La Commission européenne établit un plan de travail et adopte ensuite des exigences d’écoconception par catégorie. Ces textes préciseront notamment le champ des produits, les données, les obligations des opérateurs économiques, les modalités du passeport et les périodes de transition. Vous devez donc surveiller la règle correspondant à votre produit plutôt que vous fier à une date générale trouvée sur une marketplace ou chez un prestataire.
Le cas distinct du passeport batterie
Les batteries relèvent d’un calendrier et de règles spécifiques. Le règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries prévoit notamment un passeport pour certaines batteries. Il ne faut pas l’assimiler automatiquement au futur DPP ESPR d’un produit qui contient une batterie.
Exemple : un vendeur de vélos électriques doit examiner à la fois les exigences applicables au vélo, celles applicables à ses équipements électriques et celles qui concernent la batterie. Un seul dossier fournisseur ne répondra pas forcément à tous ces régimes. Notre guide sur le passeport batterie et les données à préparer aide à isoler ce sujet.
Ce que vous pouvez faire avant l’obligation
Vous n’avez pas à inventer des champs de données ni à choisir un format définitif avant la publication des règles sectorielles. En revanche, attendre l’entrée en application pour demander les données à vos fournisseurs crée souvent un risque opérationnel : références impossibles à relier, certificats périmés, matériaux non documentés ou variantes non distinguées.
Conservez dès maintenant une structure de données par référence et prévoyez une revue à chaque changement de fournisseur, de composant ou de production. Pour les produits importés, vérifiez aussi les flux douaniers et les pays de stockage avec le guide d’importation de stock dans l’Union européenne, car la traçabilité produit doit rester cohérente avec vos opérations réelles.
Comment préparer vos données DPP étape par étape ?
La méthode la plus sûre consiste à construire un dossier de données par produit avant de sélectionner une solution technique. Vous pourrez ensuite adapter ce dossier aux champs et au support imposés par l’acte délégué applicable.
1. Cartographiez votre catalogue et vos rôles
Listez les références vendues dans l’UE, les variantes, les marques, les fabricants, les pays de production, les pays de stockage et les canaux de vente. Identifiez ensuite votre rôle : fabricant, importateur, distributeur, vendeur à distance ou plusieurs de ces rôles à la fois.
Cette première étape évite de traiter un catalogue entier comme un bloc homogène. Un vendeur peut importer des accessoires non électriques, distribuer des appareils marqués CE et vendre des produits textiles sous marque propre : les documents et exigences ne seront pas les mêmes.
2. Créez un identifiant stable par produit et variante
Attribuez une référence interne qui ne change pas lorsque vous modifiez une photo ou un titre marketplace. Reliez-la au SKU, au GTIN s’il existe, au numéro de lot, au fournisseur et à la version du produit. Gardez une trace des changements : une nouvelle matière ou un nouveau sous-traitant peut nécessiter une mise à jour des données.
3. Demandez les données et les preuves à la source
Préparez une demande fournisseur structurée : nomenclature des matériaux, spécifications, instructions d’entretien, informations de réparation, déclarations disponibles, rapports d’essai pertinents et identité des sites de production lorsque cela est nécessaire. Ne recopiez pas une donnée dans votre catalogue sans savoir qui peut la justifier.
Pour les produits soumis au marquage CE, le DPP ne dispense pas le fabricant de son évaluation de conformité, de son dossier technique ni de sa déclaration UE de conformité. La Commission rappelle les principes du marquage CE sur Your Europe. Consultez notre guide sur le dossier technique de marquage CE si vous devez vérifier les preuves avant importation.
4. Évaluez les écarts et attribuez un responsable interne
Pour chaque champ, indiquez : donnée disponible, source, date de vérification, personne responsable et action restante. Une donnée sans source ou sans date est difficile à défendre lors d’une demande de plateforme ou d’autorité.
5. Préparez la publication et les contrôles de cohérence
Lorsque les règles sectorielles seront applicables, vérifiez que le support de données renvoie vers la bonne version du passeport et que les informations de la fiche produit ne contredisent pas les données techniques. Avant de publier ou de modifier une annonce, le scanner de conformité des fiches marketplace peut signaler les informations de traçabilité et de conformité à vérifier.
Checklist de préparation DPP
- J’ai établi la liste des produits, variantes et lots vendus dans l’Union européenne.
- J’ai identifié mon rôle pour chaque référence : fabricant, importateur, distributeur ou vendeur à distance.
- Chaque référence possède un identifiant stable relié au fournisseur et à sa version de production.
- J’ai demandé au fournisseur les données techniques et environnementales disponibles, avec leurs preuves.
- J’ai séparé les données destinées au public, aux réparateurs et aux autorités de surveillance.
- J’ai contrôlé les obligations existantes : sécurité produit, CE, étiquetage, REP, batteries ou DEEE selon le cas.
- J’ai défini une procédure de mise à jour lorsqu’un matériau, un composant ou un fabricant change.
- J’ai prévu une revue des actes délégués ESPR applicables à mes catégories de produits.
Quels documents et quels efforts faut-il prévoir ?
Le DPP demandera surtout un travail de gouvernance des données. Le coût réel en effort dépendra du nombre de références, de variantes, de fournisseurs et de pays, ainsi que de la qualité des informations déjà disponibles.
Pour une petite marque qui fabrique un seul modèle auprès d’un atelier identifié, le travail peut consister à structurer des documents déjà existants. Pour un vendeur marketplace qui achète des centaines de références auprès de plusieurs intermédiaires, le problème est souvent plus profond : absence de fabricant identifiable, fiches techniques incomplètes, changements de lots non tracés et preuves dispersées dans des courriels.
Les documents à organiser dès maintenant
Selon le produit, votre dossier peut inclure :
- les spécifications et nomenclatures de matériaux ou composants ;
- les références de modèle, lots et variantes ;
- les instructions d’utilisation, d’entretien, de réparation ou de démontage disponibles ;
- les déclarations et rapports techniques pertinents ;
- les informations sur les emballages et la fin de vie ;
- les coordonnées des opérateurs économiques concernés.
Le règlement ESPR ne supprime pas les obligations liées aux emballages. Le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages suit sa propre logique et son propre calendrier. Si vous expédiez des produits emballés vers plusieurs États membres, examinez séparément vos obligations de REP emballages avec notre guide sur la REP emballages pour vendeurs marketplace.
Ne confondez pas préparation des données et représentation réglementaire
Un abonnement logiciel ou une base de données DPP ne désigne pas automatiquement un représentant dans l’Union européenne. Pour les produits de consommation relevant du GPSR, un opérateur économique responsable établi dans l’UE peut être requis selon votre situation. Le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits encadre ces obligations.
Si vous êtes un vendeur non établi dans l’UE et que vos produits de consommation nécessitent un opérateur responsable, le service de personne responsable GPSR ne devient actif qu’après examen du produit, attribution de l’entité, mandat signé et paiement actif. Il ne remplace pas votre collecte de données DPP.
Quelles erreurs éviter avant l’arrivée des règles sectorielles ?
La principale erreur est de croire qu’un QR code, une page de marque ou une promesse de durabilité suffit. Le DPP sera une obligation définie par catégorie, avec des données et des modalités précises. Anticiper ne signifie pas improviser une conformité.
Publier des informations non vérifiées
Un fournisseur peut vous transmettre une fiche commerciale qui ne distingue pas les variantes ou qui ne correspond plus à la production actuelle. Si vous reprenez ces données dans un passeport ou une fiche produit, vous prenez le risque d’afficher une information inexacte. En cas de contrôle, vous devrez pouvoir remonter à une source fiable.
Oublier les produits déjà soumis à d’autres règles
Le DPP ne remplace ni le marquage CE, ni les avertissements de sécurité, ni les règles d’étiquetage, ni les obligations de vente à distance. Pour les offres en ligne de produits relevant du GPSR, les informations de sécurité et de traçabilité doivent déjà être traitées. Consultez le guide sur les informations GPSR à afficher sur une fiche produit avant de considérer le DPP comme votre seul chantier de conformité.
Traiter toutes les variantes comme un seul produit
Une même référence commerciale peut cacher des différences de composition, de batterie, de fournisseur ou de performances. Or ces différences peuvent modifier les données à fournir. Gardez une matrice de variantes et une date de début et de fin de commercialisation pour chaque version.
Choisir trop tôt une solution technique fermée
Vous pouvez préparer vos données sans décider aujourd’hui du support définitif. Les exigences d’interopérabilité, d’identifiants, de registre et d’accès doivent être lues dans les textes sectoriels applicables. Une solution qui ne permet pas d’exporter ou de mettre à jour les données peut devenir coûteuse à corriger.
Si vos annonces ont déjà été suspendues ou si une marketplace vous demande des documents, consultez notre guide Produit bloqué sur Amazon pour conformité : causes et solutions. Le DPP ne réglera pas à lui seul une absence de documents de sécurité ou de conformité existants.
Outils et services pour passer à l'action
- Diagnostic d’accès au marché de l’UE : utilisez cette évaluation guidée avant votre première expédition ou lors de l’élargissement de votre catalogue afin d’identifier les points à vérifier, dont la préparation des données DPP.
- Country Compliance : utilisez cet outil lorsque vous devez organiser les contrôles douaniers, fiscaux et produit selon vos pays d’origine, de stockage et de destination.
- Vérification fournisseur : utilisez-la avant une commande ou un changement d’usine pour centraliser les informations d’identité, de paiement et de livraison et examiner les incohérences.
- Scanner de conformité des fiches marketplace : utilisez-le avant la publication d’une annonce pour repérer les informations de traçabilité, de sécurité et de conformité à vérifier.
- Plans et services EU Seller Kit : consultez cette page pour comparer les outils et services disponibles selon votre besoin, sans présumer qu’un abonnement crée une représentation réglementaire.
Questions fréquentes
Le passeport numérique des produits est-il déjà obligatoire pour tous les produits ?
Non. Le règlement ESPR crée le cadre juridique du DPP, mais les obligations concrètes seront définies progressivement par des actes délégués applicables à des catégories de produits déterminées. Vérifiez toujours si un texte sectoriel couvre votre produit et à partir de quelle date.
Un code QR suffit-il pour être conforme au DPP ?
Non. Un code QR peut être un support d’accès, mais il ne constitue pas à lui seul un passeport numérique conforme. Il doit renvoyer aux données requises par l’acte délégué applicable, avec le bon niveau d’identification et les modalités d’accès prévues.
Un vendeur marketplace doit-il créer lui-même le DPP ?
Cela dépend de son rôle et des règles sectorielles applicables. Le fabricant fournit généralement les données de base, mais l’importateur, le distributeur et le vendeur en ligne doivent s’assurer qu’ils ne mettent pas sur le marché ou ne proposent pas un produit non conforme. Le vendeur doit aussi préserver la cohérence entre le passeport, le produit et sa fiche de vente.
Le DPP remplace-t-il le marquage CE ?
Non. Le marquage CE relève de législations sectorielles distinctes et suppose, selon le produit, une évaluation de conformité, une documentation technique et une déclaration UE de conformité. Le DPP peut contenir ou relier certaines informations utiles, mais il ne dispense pas le fabricant de ces obligations.
Le DPP remplace-t-il la personne responsable GPSR ?
Non. Le passeport numérique est un dispositif d’information et de traçabilité prévu par l’ESPR. La personne responsable GPSR est un opérateur économique établi dans l’UE, requis dans certaines situations pour les produits de consommation ; les deux sujets doivent être analysés séparément.
Que faire si mon fournisseur refuse de donner la composition ou les documents ?
Ne supposez pas que vous pourrez compléter les données plus tard. Demandez une réponse écrite, des spécifications et les preuves disponibles avant de commander ou de renouveler le stock. Si les informations essentielles ne peuvent pas être vérifiées, évaluez le risque commercial et réglementaire avant de mettre le produit sur le marché européen.
Le passeport batterie et le DPP ESPR sont-ils la même chose ?
Non. Le règlement sur les batteries prévoit un régime spécifique pour certaines batteries, avec ses propres exigences et son calendrier. Un produit contenant une batterie peut donc nécessiter une analyse distincte de la batterie et du produit principal.
Sources officielles
- Règlement (UE) 2024/1781 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables (ESPR) — cadre du passeport numérique des produits, exigences d’écoconception et actes délégués sectoriels.
- Règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries — règles spécifiques applicables au passeport de certaines batteries.
- Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (GPSR) — obligations de sécurité produit et responsabilités des opérateurs économiques.
- Règlement (UE) 2019/1020 relatif à la surveillance du marché et à la conformité des produits — cadre des contrôles de surveillance du marché dans l’Union européenne.
- Règlement (UE) no 1007/2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage — exigences d’étiquetage des produits textiles, distinctes du futur DPP.
- Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR) — règles européennes relatives aux emballages et à leurs déchets.
- Your Europe — Marquage CE — principes généraux du marquage CE et obligations du fabricant.
Ce contenu fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique.