Mandataire CE

Le marquage CE est la déclaration du fabricant selon laquelle le produit respecte les exigences de l’Union européenne qui lui sont applicables. Ce n’est ni une marque d’origine, ni une approbation générale délivrée par l’Union, ni un certificat commercial que l’on peut acheter. La [Commission européenne](https://single-market-economy.ec.europa.eu/single-market/goods/ce-marking/manufacturers_en) rappelle que l’évaluation de conformité, la documentation technique et la déclaration UE de conformité relèvent d’abord du fabricant.

Seuls les produits couverts par un ou plusieurs textes européens qui prévoient ce marquage doivent le porter. Cela concerne notamment certaines machines, équipements électriques ou radio, jouets, équipements de protection individuelle, appareils à gaz et autres catégories réglementées. Un produit hors de ces champs ne doit pas recevoir un marquage CE simplement pour rassurer un client.

Pas dans tous les cas. La nécessité et les missions possibles dépendent du texte sectoriel applicable et de la présence éventuelle d’un autre opérateur économique établi dans l’Union, comme un importateur. Le règlement (UE) 2019/1020 impose toutefois, pour les catégories qu’il énumère, qu’un opérateur économique établi dans l’UE assume les tâches prévues à son article 4.

Le mandataire CE agit sur la base d’un mandat écrit dans le cadre de la législation d’harmonisation applicable au produit. La personne responsable GPSR répond aux exigences de sécurité générale et aux tâches prévues par le GPSR. Une même entité peut parfois exercer les deux fonctions, mais il faut deux analyses de périmètre : désigner l’une ne prouve pas automatiquement que l’autre mission est couverte.

Le mandat peut notamment prévoir la conservation et la mise à disposition de la déclaration UE de conformité et de la documentation technique, la réponse aux demandes motivées des autorités et la coopération sur les mesures destinées à éliminer un risque. Les tâches exactes varient selon le règlement ou la directive applicable. Elles doivent être écrites avec précision, produit par produit ou famille par famille.

Non, pas du seul fait de sa qualité de mandataire. Il n’est ni un organisme notifié ni un laboratoire d’essais, et il ne délivre pas un « certificat CE ». Lorsque le texte applicable exige l’intervention d’un organisme notifié, celui-ci doit être choisi selon la procédure prévue et peut être recherché dans la base officielle NANDO.

Le dossier dépend de la catégorie du produit, mais il comprend généralement l’identification du produit et du fabricant, l’analyse des exigences applicables, l’évaluation des risques, les plans ou spécifications utiles, les rapports d’essais, les instructions, l’étiquetage et la déclaration UE de conformité. Une collection de certificats de composants ne démontre pas, à elle seule, la conformité du produit fini.

Le marquage CE doit en principe être visible, lisible et indélébile sur le produit. Lorsque la nature du produit ne le permet pas, le texte applicable peut autoriser son apposition sur l’emballage et les documents d’accompagnement. Les coordonnées du fabricant, de l’importateur, du mandataire ou de l’opérateur responsable obéissent à des règles distinctes qu’il faut vérifier pour la catégorie concernée.

De nombreux textes imposent une conservation pendant au moins dix ans après la mise sur le marché, mais certaines réglementations prévoient une durée différente. La période applicable doit donc être confirmée dans le texte sectoriel et reprise dans le mandat. La documentation et la déclaration doivent aussi être mises à jour lorsque le produit, les règles applicables ou certaines informations essentielles changent.

La première étape consiste à identifier le produit, les textes applicables, le rôle des acteurs et les tâches qui peuvent légalement être confiées. Viennent ensuite la revue des documents, le traitement des lacunes, l’acceptation formelle du périmètre et la signature du mandat. La mission commence uniquement selon les conditions convenues ; elle ne transfère pas au mandataire les obligations de conception, de fabrication et d’évaluation de conformité qui restent à la charge du fabricant.